Traduction de «damage to law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

general damage [ damage in law ]
dommage de droit [ préjudice de droit ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

damage in law | general damage
dommage général

civil damage | civil law damage
réparations civiles

general damage | damage in law
dommage général

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

action for damages in an administrative court | administrative law action
recours de plein contentieux | recours de pleine juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minister needs to bear in mind that when we create immunity for police, we also have to address the possible adverse impacts on law-abiding citizens and the damage that might be done to their property by a police officer carrying out his or her duties under this protection.
La ministre ne doit pas perdre de vue que lorsqu'on accorde l'immunité à la police, on doit également se soucier des effets négatifs possibles que cela peut avoir sur les citoyens respectueux de la loi ainsi que des dégâts qui peuvent être causés à leurs biens par un agent de police dans l'exercice de ses fonctions aux termes de cette protection.

I have read and heard about Bill C-68, and the way this act has been administered, with respect to registration, has driven a wedge between law-abiding citizens and police and has seriously damaged the relationship.
J'ai pris connaissance et j'ai entendu parler du projet de loi C-68, et la façon dont il a été administré, pour ce qui est de l'enregistrement, a semé la division entre des citoyens respectueux des lois et la police, et cela a grandement nui à la relation entre les deux.

(2) The marketing of goods infringing intellectual property rights does considerable damage to right-holders, law-abiding manufacturers and traders.
(2) La commercialisation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle porte un préjudice considérable aux titulaires de droits ainsi qu'aux fabricants et opérateurs qui respectent la loi.

We will not continue the wasteful and ineffective long gun registry that burdens law-abiding citizens, law-abiding hunters, law-abiding farmers.
Nous mettrons un terme au registre des armes d’épaule, un instrument onéreux et inefficace qui a une incidence sur les citoyens, les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois.

If a law-abiding citizen has undergone the anxiety and inconvenience of being traced or interfered with for commercial gain, the bill would provide for recourse, through the courts, for a recovery of damages.
Si un citoyen honnête subit de l'anxiété et des inconvénients parce qu'il est retracé ou dérangé par une entreprise à des fins commerciales, le projet de loi lui offrira des recours juridiques grâce auxquels il pourra être indemnisé pour les torts causés.

At the time of the Austrian elections, when the coalition came into being, we accused this law-abiding country of illegality and sought to use all our powers to get our own way, and the same is happening now.
À l’époque des élections en Autriche, lorsque la coalition s’est créée, nous avons accusé ce pays, respectueux des lois, d’illégalité et avons tenté d’utiliser nos pouvoirs pour imposer notre manière de voir, tout comme aujourd’hui.

It is a country which was highly educated and highly law-abiding.
La Sierra Leone était un pays présentant un excellent niveau éducatif et très respectueux des lois.

My constituents feel that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety and therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.
Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces et inapplicables.