Vertaling van "damages already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

motor vehicle own damage insurance | automobile own damage insurance | automobile insurance | vehicle own damage insurance | vehicle insurance | own damage motor vehicle insurance | motor own damage insurance | motorcar collision insurance | own damage insurance | motor vehicle insurance
assurance tierce | tierce assurance | tierce | assurance « tierce » automobile | assurance dommages à l'automobile | assurance dégâts accidentels subis | assurance de corps de véhicule | assurance de corps automobiles

liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages
dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

damage to property | damage to tangible property | material damage | property damage | tangible damage
dommage causé à des biens | dommage matériel

property damage [ PD | damage to property | physical damage | material damage | tangible damage | material loss ]
dommage matériel [ dégât matériel | accident matériel ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

exemplary damages [ punitive damages | penal damages | retributory damages | vindictive damages ]
dommages-intérêts punitifs

assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space
relever les dommages subis par des espaces publics

damage | cause damage | cause damages
causer un dommage | causer des dommages

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If damage has already occurred the company must immediately inform the authorities and take steps to manage the situation to prevent further environmental damage and threats to human health, and take appropriate remedial action.
Si le dommage a déjà eu lieu, l’entreprise doit immédiatement informer les autorités et prendre les mesures pour gérer la situation afin de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine et prendre les mesures de réparation nécessaires.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

(41) When settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers, the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
(41) Lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé, la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties , the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement ,
Par conséquent, l orsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé aux parties lésées qui n'y ont pas participé non plus , la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

17. Points out that the Vienna Airport case highlights weaknesses in the current EIA Directive, such as how to deal with projects which are practically irreversible because they have already been implemented, with possible environmental damage already having been done, and the problem of conflicts of interest within responsible authorities, as alleged in the case at hand;
17. souligne que le cas de l'aéroport de Vienne met en lumière les faiblesses de la directive "EIE" actuelle, comme la manière de traiter les projets qui sont pratiquement irréversibles parce qu'ils ont déjà été mis en œuvre et que d'éventuels dégâts ont déjà été causés à l'environnement, ainsi que le problème des conflits d'intérêts au sein des autorités responsables, comme présumé dans l'affaire en question;

17. Points out that the Vienna Airport case highlights weaknesses in the current EIA Directive, such as how to deal with projects which are practically irreversible because they have already been implemented, with possible environmental damage already having been done, and the problem of conflicts of interest within responsible authorities, as alleged in the case at hand;
17. souligne que le cas de l'aéroport de Vienne met en lumière les faiblesses de la directive «EIE» actuelle, comme la manière de traiter les projets qui sont pratiquement irréversibles parce qu'ils ont déjà été mis en œuvre et que d'éventuels dégâts ont déjà été causés à l'environnement, ainsi que le problème des conflits d'intérêts au sein des autorités responsables, comme présumé dans l'affaire en question;

It is also excellent that we now have a harmonised system of liability to prevent environmental damage and ensure that the damage already done is remedied.
Il est également remarquable que nous ayons désormais à notre disposition un système harmonisé de responsabilité afin d’empêcher les dommages environnementaux et de garantir la réparation des dommages déjà commis.

(9) This Directive should also apply, as regards damage to protected species and natural habitats, to any occupational activities other than those already directly or indirectly identified by reference to Community legislation as posing an actual or potential risk for human health or the environment.
(9) Il convient que la présente directive s'applique, en ce qui concerne les dommages aux espèces et habitats naturels protégés, à toutes les activités professionnelles autres que celles déjà identifiées directement ou indirectement au regard de la législation communautaire comme présentant un risque réel ou potentiel pour la santé humaine ou l'environnement.