What Bill C-27 does, number one, is prevent applications from falling through the cracks, because it puts an onus on prosecutors to say whether or not there's going to be an application; and two, it puts that onus on the offender, who only after being convicted of a third violent or sexual offenc, must show—not whether there should be a dangerous offender application, not whether they're guilty or innocent.The onus is now on them, after a third violent or sexual offence, and the only onus on them is, to show why they shouldn't be designated a dangerous offender.
Ce que le projet de loi C-27 fait, avant tout, est d'empêcher les demandes de disparaître dans les failles du système parce qu'il incombe au procureur de décider s'il va ou non faire une demande de détermination de délinquant dangereux et ensuite, il impose le fardeau de la preuve au délinquant, et ce uniquement après qu'il ait été reconnu coupable d'une troisième agression violente ou sexuelle. Il ne s'agit pas de savoir s'il doit y avoir une détermination de délinquant dangereux, ni si l'accusé est coupable ou innocent.