Vertaling van "dangerous offender unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

Where the Crown decides to bring such an application, an offender convicted of a third primary designated offence, a narrow and proportionate list of the 12 most serious and violent sexual offences that commonly trigger a dangerous offender designation, and often that is involved in this kind of a crime that we are speaking of today, will be presumed to be a dangerous offender unless he or she could prove otherwise.
Quand la Couronne décide de présenter une telle demande, un délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction primaire, infraction qui figure sur une courte liste proportionnée des 12 graves infractions sexuelles et violentes qui conduisent couramment à une désignation de délinquant dangereux et qui sont souvent en jeu dans le genre de crime dont il est question ici, est présumé délinquant dangereux à moins qu’il ne prouve le contraire.

Where the Crown decides to bring such an application, an offender convicted of a third " primary designated" offence will be presumed to be a dangerous offender unless he can prove otherwise.
Lorsque le ministère public décide de faire une demande en ce sens, le délinquant reconnu coupable d'une troisième « infraction primaire » sera considéré comme un délinquant dangereux, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il ne l'est pas.

Under the proposed bill, offenders who already have three previous designated offences which are listed in the bill and are facing a dangerous offender hearing will be presumed to be dangerous offenders unless they can prove, on the balance of probabilities, that they are not.
Selon ce projet de loi, un délinquant qui a été reconnu coupable de trois infractions désignées et qui fait l'objet d'une audience visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux sera présumé dangereux à moins qu'il puisse prouver le contraire selon la prépondérance des probabilités.

Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

6. Victims shall, upon request, receive the information provided for in paragraph 5 at least in cases where there is a danger or an identified risk of harm to them, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
6. La victime reçoit, si elle le demande, l'information visée au paragraphe 5, au moins dans les cas où il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

(10f) Specific information on the release or the escape of the offender should be given to victims where they have so requested at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
(10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

3. Victims shall receive the information provided for in paragraph 2, if they so request, at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
3. La victime reçoit l'information visée au paragraphe 2, si elle le demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

I remind the House and those listening to us that this text amends the Criminal Code to provide that, if a court is satisfied that an offender has had two or more convictions involving sexual assault on a child, the court must find the person to be a dangerous offender unless the offender can satisfy the court that he or she should not be so designated.
Je rappelle à mes collègues et à ceux qui nous écoutent à l'extérieur de cette Chambre que le texte que nous étudions modifiera le Code criminel afin de prévoir que, si le tribunal est convaincu qu'un délinquant a été reconnu au moins deux fois coupable d'agression sexuelle à l'endroit d'un enfant, il doit le déclarer délinquant dangereux, à moins que ce dernier ne puisse le convaincre du contraire.

Unless they are properly controlled by border customs authorities, new exceptions could open up dangerous loopholes that will make it possible to evade the measure that, after a long struggle, punishes the futility and cruelty of certain of Man’s practices that should no longer be allowed to offend our consciences.
Si elles ne sont pas contrôlées correctement par les autorités douanières, les nouvelles exceptions pourraient ouvrir des échappatoires dangereuses qui permettront de contourner une mesure qui, après une longue lutte, punit la futilité et la cruauté de certaines pratiques humaines dont nous ne devrions plus permettre qu’elles choquent nos consciences.