Vertaling van "dangerous offenders incarcerated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

Descriptive Study of Incarcerated Dangerous Offenders
Étude descriptive des délinquants dangereux incarcérés

person incarcerated for life | offender incarcerated for life
personne internée à vie | délinquant interné à vie

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

indefinite incarceration of a habitual offender | indefinite incarceration of a habitual criminal
internement d'un délinquant d'habitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have now about 100 dangerous offenders incarcerated, mostly from Ontario and British Columbia.
À l'heure actuelle, environ 100 délinquants dangereux sont incarcérés.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to bring forward this private member's bill which will amend the Criminal Code regarding dangerous offenders where an inmate may be declared a dangerous offender at any time during his incarceration.
—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le Code criminel relativement aux délinquants dangereux pour le cas où un détenu est déclaré délinquant dangereux au cours de son incarcération.

To allow for the indefinite incarceration of dangerous offenders, the government should amend the current dangerous offenders law to allow for the designation of ``dangerous offender'' prior to, during, or at the end of that offender's sentence.
Pour qu'il soit possible d'incarcérer pour une période indéterminée les délinquants dangereux, le gouvernement devrait modifier la législation actuelle sur les délinquants dangereux pour qu'on puisse désigner ces individus comme tels avant qu'ils ne commencent à purger leur peine, pendant qu'ils la purgent ou lorsqu'ils sont sur le point d'être relâchés.

As the House knows, for a crown prosecutor, with the consent of the attorney general, to bring a dangerous offender application and for a court to declare someone a dangerous offender, with the consequence that they face indefinite incarceration, requires that a certain evidentiary threshold be crossed.
Comme la Chambre le sait, pour qu'un procureur de la Couronne, avec le consentement du procureur général, demande à un tribunal de déclarer qu'un individu est un délinquant dangereux, ce qui suppose une incarcération indéfinie, il faut respecter certains critères en ce qui concerne les preuves à présenter à cette fin.

That means offenders would be declared dangerous offenders after having completed their sentence and incarcerated indefinitely, subject to periodic reviews to determine whether they still fit the dangerous offender category (1340) While I sincerely appreciate and share the concerns of the hon. member, I respectfully submit that Bill C-240 is too narrow in its application to child sex offenders to be a truly effective piece of legislation.
Ainsi, le délinquant serait déclaré dangereux après l'expiration de sa peine et incarcéré pour une période indéterminée, sous réserve de révisions périodiques visant à déterminer s'il fait toujours partie de la catégorie des délinquants dangereux (1340) Même si je reconnais et partage les préoccupations qu'exprime la députée, je prétends, quant à moi, avec tout le respect que je lui dois, que la portée pratique du projet de loi C-240 est insuffisante en ce qui concerne les agresseurs sexuels d'enfants pour constituer une mesure législative très efficace.