Vertaling van "dangerous offenders once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.
En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.

It states that if the prosecutor makes an application for an expert assessment, and an order is given, then once the assessment report is filed, if the Crown applies for a dangerous offender hearing and designation, the offender is automatically presumed to be a dangerous offender.
Il est stipulé que si le procureur demande une évaluation par un spécialiste et que l’ordonnance est délivrée, une fois que le rapport d’évaluation est versé au dossier, si la Couronne demande une audience visant à ce que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux, le délinquant en question est automatiquement présumé être un délinquant dangereux.

I'd like to ask, given your expertise in evaluating the level of risk posed to the community by prisoners in the correctional system, and given the fact that once someone has been designated a dangerous offender or a long-term offender and comes into the correctional system, they would undergo an assessment—which, Dr. Motiuk, you mentioned could take up to 90 days, I believe—do you have any data indicating whether your assessment of those two categories of offenders, or the assessment of them done in the correctional system, is incorrect?
Étant donné vos connaissances spécialisées dans le domaine de l’évaluation des niveaux de risque pour la collectivité que présentent les gens détenus dans les établissements correctionnels et vu qu’un délinquant déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler fait l’objet d’une évaluation à son entrée dans le système correctionnel — une évaluation qui, comme vous l’avez mentionné, monsieur Motiuk, peut prendre jusqu’à 90 jours, je crois —, j’aimerais vous demander si vous avez des données indiquant que votre évaluation de ces deux catégories de délinquants ou l’évaluation qui est faite de leur cas dans le système correctionnel est incorrecte?

However as usual, the proposed changes for designating certain criminals as dangerous offenders once again do not go far enough.
Cependant, comme d'habitude, les modifications proposées pour déclarer certains criminels délinquants dangereux ne vont pas assez loin.

Under the bill, a judge would have the ability to order samples to be taken from declared dangerous offenders, repeat sex offenders, and murderers who have killed more than once.
En vertu du projet de loi, un juge aurait le pouvoir d'ordonner le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants déclarés dangereux, des agresseurs sexuels en série et des meurtriers ayant commis plus d'un meurtre.