Vertaling van "dangerous offenders under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

dangerous for children under 36 months of age (1) | Not suitable for children under three years of age (2)
dangereux pour les enfants de moins de 36 mois | ne convient pas aux enfants de moins de trois ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

752.1 (1) On application by the prosecutor, if the court is of the opinion that there are reasonable grounds to believe that an offender who is convicted of a serious personal injury offence or an offence referred to in paragraph 753.1(2)(a) might be found to be a dangerous offender under section 753 or a long-term offender under section 753.1, the court shall, by order in writing, before sentence is imposed, remand the offender, for a period not exceeding 60 days, to the custody of a person designated by the court who can perform an assessment or have an assessment performed by experts for use as evidence in an application under section 753 or 753.1.
752.1 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal doit, avant d’imposer une peine au délinquant qui a commis des sévices graves à la personne ou une infraction visée à l’alinéa 753.1(2)a) et lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci pourrait être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en vertu respectivement des articles 753 et 753.1, le renvoyer, par une ordonnance écrite et pour une période maximale de soixante jours, à la garde de la personne qu’il désigne, laquelle effectue ou fait effectuer par des experts une évaluation qui sera utilisée comme preuve lors de l’examen de la demande visée aux articles 753 ou 753.1.

There are in fact a lot of dangerous offenders in our institutions who are not declared dangerous offenders under the Criminal Code.
En fait, il y a, dans nos établissements pénitentiaires, beaucoup de délinquants dangereux qui ne sont pas reconnus comme tels aux termes du Code criminel.

(12) Where the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of the offences make it appropriate, convicted offenders should be temporarily or permanently prevented from exercising activities involving regular contacts with persons under the age of 18 years, where appropriate.
(12) Lorsque le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions le justifient, les auteurs condamnés devraient être empêchés, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, le cas échéant.

(11) To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against persons under the age of 18 years.
(11) Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre de personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Under Bill C-471, the National Parole Board shall not grant parole, unescorted temporary release or statutory release to an offender who has been designated a dangerous offender under subsection 753(1.1) of the Criminal Code, unless the board has first received at least two medical expert opinions following thorough psychiatric assessment of the offender.
En vertu du projet de loi C-471, la Commission nationale des libérations conditionnelles ne peut accorder la libération conditionnelle, une permission de sortir sans escorte ou la libération d’office à un délinquant déclaré délinquant dangereux conformément à l'article 753 du Code criminel, à moins d’avoir reçu au moins deux rapports d’évaluation psychiatrique concernant le délinquant.

Under Bill C-471, the National Parole Board shall not grant parole and shall not grant unescorted temporary absences or statutory release to an offender who has been designated a dangerous offender under section 753 of the Criminal Code, unless the board has first received at least two opinions following thorough psychiatric assessment of the offender. The assessors must be of the opinion that the offender, if released, “is not likely to commit another offence” and “will not pose a threat to persons under the age of eighteen years”.
En vertu du projet de loi C-471, la Commission nationale des libérations conditionnelles ne peut accorder la libération conditionnelle, une permission de sortir sans escorte ou la libération d’office à un délinquant déclaré délinquant dangereux conformément à l'article 753 du Code criminel, à moins d’avoir reçu au moins deux rapports d’évaluation psychiatrique concernant le délinquant et que tous ces rapports confirment que, s’il est mis en liberté, le délinquant n’est pas susceptible de commettre une autre infraction et ne constituera pas une menace pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.

(a) Should the issuing authority specify the obligation (relating to the three "classical dangers", i.e. the dangers of re-offending, flight and suppression of evidence) to be complied with by the suspected person under the non-custodial pre-trial supervision measure in a form (in line with what has been said above) letting the executing authority decide coercive measures other than detention in the event of non-compliance?
a) L'autorité d'émission devrait-elle préciser l'obligation (concernant les trois «risques classiques» - récidive, fuite, et destruction des preuves) que le suspect doit respecter dans le cadre de la mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté, en laissant à l'autorité d'exécution le soin (conformément à ce qui a été dit plus haut) d'ordonner des mesures coercitives autres que le placement en détention en cas de manquement à l'obligation en question?

The change in (b) was to clarify the scope of what a dangerous offender was, to make sure those persons declared as dangerous offenders under earlier legislation were also captured.
À l'alinéa b), le changement vise à préciser ce qu'est un délinquant dangereux, pour s'assurer que les personnes déclarées délinquants dangereux aux termes de la loi antérieure soient également visées.