Should the procedure referred to in Article 9 show a match between dactyloscopic data, the supply of further available personal data and other information relating to the reference data shall be governed by the national law, including the legal assistance rules, of the requested Member State.
Si la procédure prévue à l'article 9 révèle une concordance des données dactyloscopiques, la transmission d'autres données à caractère personnel et d'autres informations, relatives aux données indexées, est régie par le droit national de l'État membre requis, y compris les dispositions relatives à l'entraide judiciaire.