Vertaling van "data intra-community sales " (Engels → Frans) :

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.
La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

“Community-wide roaming” means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive intra-Community calls, to send or receive SMS messages, or to use packet switched data communications, while in a Member State other than that in which that customer's home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.
“itinérance communautaire”, l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil par un abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de la Communauté, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutation de paquets lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d’origine, du fait de dispositions arrêtées entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.

The missing trader fraud takes place when the supplier charges and receives VAT from his customer on an intra- Community sale and 'disappears' later on, without paying the VAT to the Treasury.
La fraude à l'opérateur défaillant se produit lorsque le fournisseur facture et perçoit la TVA de son client sur une vente intracommunautaire et "disparaît" ensuite sans s'acquitter de la TVA auprès du Trésor public.

§ introducing modifications to the declaration of intra-Community sales, with a view to cutting deadlines;
modifier la déclaration de ventes intracommunautaires, afin de réduire les délais;

U. whereas the tuna fleet and Community tuna canning industry generate employment amounting to more than 40 000 direct jobs, Community production of whole tuna exceeds 350 000 t and production of canned tuna exceeds 400 000 t, and whereas intra-Community sales of canned products have increased by 125% in recent years,
U. considérant que la flotte thonière et l'industrie communautaire de conserves de thon génèrent plus de 40 000 emplois directs, que la production communautaire de thon entier dépasse 350 000 tonnes et celle de conserves de thon 400 000 tonnes, et que les ventes intracommunautaires de conserves ont augmenté ces dernières années de 125 %,

In 1997 (Eurostat data) intra-Community sales of canned tuna stood at 77 000 t, rising to almost 173 000 t in 2002.
Au cours de l'année 1977 (données Eurostat), les ventes intracommunautaires de conserves de thon ont atteint 77 000 tonnes, s'élevant à près de 173 000 tonnes en 2002.

Where a requested authority notifies the Commission under Article 8(6) that an intra-Community infringement has ceased, the stored data relating to the intra-Community infringement shall be deleted five years after the notification.
Lorsqu'une autorité requise notifie à la Commission en vertu de l'article 8, paragraphe 6, qu'une infraction intracommunautaire a cessé, les données stockées au sujet de ladite infraction sont supprimées cinq ans après la notification.

2. At any time the competent authority of a Member State may obtain directly or have communicated to it, from the data stored in accordance with Article 22, confirmation of the validity of the VAT identification number under which a person has effected or received an intra-Community supply of goods or services.
2. À tout moment, l'autorité compétente d'un État membre peut obtenir directement ou se faire transmettre, sur la base des données stockées conformément à l'article 22, la confirmation de la validité d'un numéro d'identification TVA sous lequel une personne a fourni ou reçu une livraison intracommunautaire de biens ou une prestation intracommunautaire de services.