Traduction de «data protection policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Policy on Privacy Protection [ Policy on Privacy and Data Protection ]
Politique sur la protection de la vie privée [ Politique sur la protection des renseignements personnels et des données ]

Client Consultation Group on Treasury Board Fire Protection Policy [ Client Consultation Group on T.B. Fire Protection Policy | Interdepartmental Working Group on T.B. Fire Protection Policy ]
Groupe consultatif sur la politique du Conseil du Trésor concernant la protection contre les incendies

Privacy and Data Protection Policy
Politique sur la protection des renseignements personnels

forest protection policy | politics of forest protection | politics of forest conservation
politique de la forêt de protection

social protection policies
politiques de protection sociale

implementing protection policies
mettre en œuvre les mesures de protection

protection policy
politique de protection temporaire

exchange rate protection policy
politique de couverture des taux de change

advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer
conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whatever solution is adopted, the collection and management of personal data in the TLD Registry databases would naturally be subject to the provisions of European data protection and consumer protection policies and legislation.
Quelle que soit la solution adoptée, la collecte et la gestion de données à caractère personnel dans les bases de données du registre TLD seraient naturellement soumises aux dispositions de la législation et des politiques européennes en matière de protection des données et de protection des consommateurs.

In any event the basic transparency provisions of the WIPO report and appropriate data protection policies should be implemented by the new Registry and its Registrars.
En tout état de cause, le nouveau registre et ses bureaux d'enregistrement devraient mettre en oeuvre les principes fondamentaux de transparence exposés dans le rapport de l'OMPI et les politiques appropriées de protection des données.

‘binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity.
«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

2. Where proportionate in relation to processing activities, the measures referred to in paragraph 1 shall include the implementation of appropriate data protection policies by the controller.
2. Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.

2. Where proportionate in relation to the processing activities, the measures referred to in paragraph 1 shall include the implementation of appropriate data protection policies by the controller.
2. Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.

59. Believes that owners and administrators of web pages should indicate in a clear and visible way their data protection policy and should provide for a system of mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13; calls also for more efforts to be made to enhance privacy by default as much as possible, so as to avoid the secondary victimisation of children;
59. considère que les propriétaires et les administrateurs de pages internet devraient indiquer de manière claire et visible leur politique de protection des données et prévoir un système d'accord parental obligatoire pour le traitement de données d'enfants de moins de 13 ans; appelle également à produire davantage d'efforts pour renforcer la protection par défaut de la vie privée autant que possible, afin d'éviter toute victimisation secondaire des enfants;

– (ES) Mr President, I would like to mention the challenges we must face and overcome in the Area of Freedom, Security and Justice, namely, establishing a proper, joint migration and asylum policy; effective control of our external borders; an effective integration and repatriation policy, a Eurojust that is credible and trustworthy; a Europol to serve the Community, under the control of the European Parliament; progress in terms of harmonising the field of civil and criminal justice; effective transatlantic relations, especially with the United States, based on trust and equality; an equitable solution to the issue of SWIFT data; an effective data protection policy; better protection for the euro against counterfeiting and active promotion of the Charter of Fundamental Rights.
- (ES) Monsieur le Président, je voudrais parler des défis que nous devons affronter et surmonter dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à savoir mettre en place une bonne politique commune en matière de migration et d’asile; un contrôle efficace des frontières extérieures; une politique efficace d’intégration et de rapatriement; un Eurojust crédible et digne de confiance; un Europol au service de la Communauté et soumis au contrôle du Parlement européen; des progrès dans l’harmonisation de la justice civile et pénale; des relations transatlantiques efficaces, en particulier avec les États-Unis, fondées sur la confiance et l’égalité; une solution équitable à la question des données SWIFT; une politique efficace de protection des données; une meilleure protection de l’euro contre la contrefaçon; et une promotion active de la Charte des droits fondamentaux.

24. Recommends a single data protection policy covering both the first and the third pillar; recalls that discrepancies between them affect not only citizens' rights to the protection of their personal data, but also the efficiency of law enforcement and mutual trust between the Member States; to that effect, calls on the Council to adopt, as soon as possible, the proposal for a Council framework decision on the protection of personal data (COM(2005)0475);
24. recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l'efficacité de l'application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel (COM(2005)0475);

24. Recommends a single data protection policy covering both the first and the third pillar; recalls that discrepancies between them affect not only citizens' rights to the protection of their personal data, but also the efficiency of law enforcement and mutual trust between the Member States; to that effect, calls on the Council to adopt, as soon as possible, the proposal for a Council framework decision on the protection of personal data (COM(2005)0475 );
24. recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l'efficacité de l'application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel (COM(2005)0475 );

24. Recommends a single data protection policy covering both the first and the third pillar; recalls that discrepancies between them affect not only citizens' rights to the protection of their personal data, but also the efficiency of law enforcement and mutual trust between the Member States; to that effect, calls on the Council to adopt, as soon as possible, the proposal for a Council framework decision on the protection of personal data (COM(2005)0475);
24. recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l’efficacité de l’application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475);