Vertaling van "data protection supervisor were invited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]
Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]
Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]

European Data Protection Supervisor
contrôleur européen de la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These three sets of specifications were prepared in close cooperation with Member States in dedicated expert meetings[15] to which the European Parliament and the European Data Protection Supervisor were invited, and after stakeholder consultations, in particular through online public consultations and workshops.
Ces trois ensembles de spécifications ont été élaborés en collaboration étroite avec les États membres dans le cadre de réunions d’experts[15], auxquelles le Parlement européen et le contrôleur européen de la protection des données ont été invités à participer, et après avoir recueilli l'avis des parties intéressées par le truchement, notamment, de consultations publiques en ligne et d’ateliers.

1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2013 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor ("the Supervisor") were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;
1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «Contrôleur») étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» étaient efficaces;

4. The European Data Protection Supervisor may invite the National Supervisory Authorities to meet, where necessary, for the purposes of ensuring coordinated supervision of IMI and its use by IMI actors, as referred to in paragraph 3.
4. Le Contrôleur européen de la protection des données peut, si nécessaire, inviter les autorités de contrôle nationales à le rencontrer afin d'assurer une surveillance coordonnée de l'IMI et de son utilisation par les participants IMI, visées au paragraphe 3.

4. Generally invites the Court of Auditors to further focus on auditing the sound financial management of the European Data Protection Supervisor, namely the economy, efficiency and effectiveness with which the European Data Protection Supervisor has used its appropriations in carrying out its responsibilities.
4. invite, en règle générale, la Cour des comptes à mettre davantage l'accent sur le contrôle de la bonne gestion financière du Contrôleur européen de la protection des données, notamment l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles ce dernier a utilisé les crédits dont il disposait pour assumer ses responsabilités.

1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2011 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor ("the Supervisor") were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;
1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données ("le Contrôleur") étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Dépenses administratives et autres étaient efficaces;

1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2011 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor (‘the Supervisor’) were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;
1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «Contrôleur») étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Dépenses administratives et autres étaient efficaces;

Regulation (EC) No 45/2001 also provides for the duties and powers of the European Data Protection Supervisor, as well as for the appointment of the European Data Protection Supervisor and an Assistant Supervisor.
Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également des dispositions relatives aux fonctions et aux compétences du contrôleur européen de la protection des données ainsi qu’à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et d’un contrôleur adjoint;

- upgrade the Article 29 Working Party to an independent European Data Protection Board to improve its contribution to consistent application of data protection law and to provide a strong basis for cooperation among data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor; and to enhance synergies and effectiveness by foreseeing that the secretariat of the European Data Protection Board will be provided by the European Data Protection Supervisor.
- d’accroître l’importance du groupe de travail «Article 29» en le transformant en un comité européen de la protection des données indépendant, afin de renforcer sa contribution à l’application cohérente de la législation relative à la protection des données et d’offrir une base de coopération solide entre autorités chargées de la protection des données, en y associant le contrôleur européen de la protection des données, et d'intensifier les synergies et l’efficacité en prévoyant que le secrétariat du Comité européen de la protection des données sera assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.

31. In 2009 the European Data Protection Supervisor (EDPS), the Article 29 Data Protection Working Party[19] and the Fundamental Rights Agency expressed reservations towards Security Scanners creating images while screening as those were considered to have a great impact on privacy and data protection of passengers.
31. En 2009, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le groupe de travail sur la protection des données «article 29»[19] et l'Agence des droits fondamentaux (FRA) ont émis des réserves vis-à-vis des scanners de sûreté produisant des images lors de l'inspection/filtrage en considérant qu'ils avaient des répercussions importantes sur la vie privée et la protection des données des passagers.

Earlier this year the European Data-Protection Supervisor and the Assistant Supervisor were appointed. This is three years after the regulation came into force.
Le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint ont été nommés cette année, soit trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.