Vertaling van "european data protection supervisor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]
Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

European Data Protection Supervisor
contrôleur européen de la protection des données

European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]
Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

Data Privacy Day | Data Protection Day | European Data Protection Day | DPD [Abbr.] | EDPD [Abbr.]
Journée européenne de la protection des données

European Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automated Processing of Personal Data
Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EC) No 45/2001 also provides for the duties and powers of the European Data Protection Supervisor, as well as for the appointment of the European Data Protection Supervisor and an Assistant Supervisor.
Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également des dispositions relatives aux fonctions et aux compétences du contrôleur européen de la protection des données ainsi qu’à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et d’un contrôleur adjoint;

‘the Supervisor’ means, unless otherwise specified, the persons holding the office of European Data Protection Supervisor and Assistant Supervisor;
«le contrôleur», sauf indication contraire, les personnes exerçant la fonction de contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint;

Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted a Policy on Consultations in the field of Supervision Enforcement which provides guidance to EU institutions and bodies and Data Protection Officers (DPOs) on consulting the EDPS when drawing up measures or internal rules which involve the processing of personal information - also known as personal data - in compliance with the Data Protection Regulation (EC) No. 45/2001.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui sa politique en matière de consultations dans le domaine de la supervision et de la mise en application visant à conseiller les institutions et organes de l'UE ainsi que les délégués à la protection des données (DPD) en matière de consultation du CEPD lors de l'élaboration de mesures ou de règles internes impliquant le traitement de données personnelles conformément au Règlement de protection des données (CE) n°45/2001.

- upgrade the Article 29 Working Party to an independent European Data Protection Board to improve its contribution to consistent application of data protection law and to provide a strong basis for cooperation among data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor; and to enhance synergies and effectiveness by foreseeing that the secretariat of the European Data Protection Board will be provided by the European Data Protection Supervisor.
- d’accroître l’importance du groupe de travail «Article 29» en le transformant en un comité européen de la protection des données indépendant, afin de renforcer sa contribution à l’application cohérente de la législation relative à la protection des données et d’offrir une base de coopération solide entre autorités chargées de la protection des données, en y associant le contrôleur européen de la protection des données, et d'intensifier les synergies et l’efficacité en prévoyant que le secrétariat du Comité européen de la protection des données sera assuré par le Contrôleur européen de la protection des données.

On 5 April 2011, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Chairman of the Article 29 Data Protection Working Party(*) hosted the annual Spring Conference of European Data Protection Commissioners in Brussels, involving data protection authorities from EU and non-EU Member States, as well as various authorities at EU level.
Le 5 avril 2011, à Bruxelles, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé conjointement avec le Président du Groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données(*) la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données. La conférence réunissait les autorités de protection des données des Etats membres de l'UE et autres Etats européens, ainsi que différentes autorités au niveau de l'Union.

Today, Peter Hustinx, European Data Protection Supervisor (EDPS), and Giovanni Buttarelli, Assistant Supervisor, spoke to the press about the future of the EU legal framework for data protection and addressed in particular the European Commission's recent communication on a data protection reform strategy.
Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, se sont adressés à la presse sur l'avenir du cadre juridique européen pour la protection des données et ont en particulier réagi à la récente communication de la Commission européenne sur une stratégie de réforme de la protection des données.

Peter Hustinx, the European Data Protection Supervisor, and Joaquín Bayo Delgado, Assistant Supervisor, presented today their first annual report (2004).
"Construire une nouvelle institution": Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) présente son premier rapport annuel (2004)

The draft budget for 2004 already contained the necessary structure for the Supervisor's budget, but the appropriations could not be fixed before the end of the negotiations as the European Data-protection Supervisor and his assistant had still not been appointed.
La structure qu'impose le budget du contrôleur européen de la protection des données était déjà incluse dans le projet de budget 2004, mais il n'était pas possible d'arrêter le budget avant l'issue des discussions, la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint n'ayant pas encore eu lieu.

In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.
En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.

3. The prior checks shall be carried out by the European Data Protection Supervisor following receipt of a notification from the Data Protection Officer who, in case of doubt as to the need for prior checking, shall consult the European Data Protection Supervisor.
3. Les contrôles préalables sont effectués par le contrôleur européen de la protection des données après réception de la notification du délégué à la protection des données qui, en cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, consulte le contrôleur européen de la protection des données.