Traduction de «data-retention proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data retention | file retention | records retention | retention of data | retention of records
conservation des données | conservation des fichiers | conservation des dossiers | conservation des documents

data retention | retention of data
conservation des données

data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC
Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données

data retention
rétention des données

limitation of retention of data
durée limite de la conservation des données

Report on User Consultations and Proposed Whole Farm Data Base Tabulations
Rapport sur la consultation des utilisateurs et sur les tableaux proposés à l'égard des données complètes sur les exploitations agricoles

data-processing project proposal
proposition de projet informatique | PPI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.
Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Within the framework of the proposed EU Forum (see point 6.4 of this Communication), the Commission will urge all the parties concerned to discuss in-depth, as a matter of priority, the complex issue of retention of traffic data with a view to jointly finding appropriate, balanced and proportionate solutions fully respecting the fundamental rights to privacy and data protection.
Dans le cadre du forum européen proposé (voir point 6.4 de la présente communication), la Commission invitera toutes les parties concernées à procéder, en priorité, à un examen approfondi de la question complexe de la conservation des données relatives au trafic en vue de trouver en commun des solutions appropriées, équilibrées et proportionnées, qui respectent intégralement les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données [50].

The need to take any measures, in particular of a legislative nature on the question of retention of traffic data will be assessed by the Commission amongst other consultations, on the basis of the outcome of the work that will be done by the proposed EU Forum in this area.
La Commission évaluera s'il y a lieu de prendre une initiative, en particulier de nature législative, sur la question de la conservation de données relatives au trafic, à partir, entre autres consultations, des résultats des travaux qui seront menés par le futur forum européen dans ce domaine.

38. The fact that the Directive on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC was adopted on 21 February 2006, only five months after the presentation of the Commission proposal, following the agreement reached at first reading between Parliament and the Council, was an inter-institutional success symbolising the Union’s political will.
38. L’adoption, le 21 février 2006, suite à l’accord en première lecture dégagé entre le Parlement et le Conseil de la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de communications électroniques accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/CE, cinq mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission, a constitué un succès interinstitutionnel emblématique de la volonté politique de l’Union.

That is data retention and the bill is not proposing data retention. Rather, this proposed amendment addresses the highly perishable nature of digital information.
Ce serait de la rétention de données, et ce n'est pas ce que propose le projet de loi, qui a plutôt été présenté en raison de la nature hautement périssable de l'information numérique.

The Commission will now review the current data retention rules, in consultation with the police and the judiciary, industry, data protection authorities, and civil society with a view to proposing an improved legal framework.
La Commission examinera les règles actuellement en vigueur en matière de conservation de données, en consultation avec les services de police et les autorités judiciaires, le secteur industriel, les autorités chargées de la protection des données et la société civile en vue de proposer un cadre juridique amélioré.

The best example of the benefits of the "Community" method is the recent adoption by the European Parliament and Council of the Commission proposal for a Directive on retention of communication data, agreed upon only three months after the Commission proposal.
L’adoption récente par le Parlement européen et le Conseil de la proposition de directive concernant la conservation des données relatives aux communications, présentée par la Commission trois mois auparavant seulement, constitue le meilleur exemple des avantages que présente la méthode «communautaire».

Data retention: EDPS presents his Opinion on the Commission proposal for a Directive
Conservation des données : le CEPD présente son avis sur la proposition de directive de la Commission

In that Declaration the European Council explicitly recognises the importance of legislative measures on traffic data retention, through its instruction to the Council to examine measures in the area of “proposals for establishing rules on the retention of communications traffic data by service providers”.
Dans cette déclaration, le Conseil européen reconnaît explicitement l'importance de mesures législatives sur la conservation des données relatives au trafic, en chargeant le Conseil d’envisager des «propositions en vue de l’établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications».

Contrary to the draft FD, the draft Directive proposes harmonised retention periods of one year for fixed and mobile telephony data, and six months for IP based communication data.
Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive suggère d’harmoniser les durées de conservation et de les fixer à un an pour les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe et mobile, et à six mois pour les données relatives aux communications utilisant le protocole IP.