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Law of the place where the contract was entered into
Sub-contracting data information system
Sub-contracting database system
Where a contract has not been carried out

Traduction de «databases where contracting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
law of the place where the contract was entered into

loi du lieu de conclusion du contrat


specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation


where a contract has not been carried out

en cas d'inexécution d'un marc


sub-contracting database system [ sub-contracting data information system ]

système d'information sur les contrats de sous-traitance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The winning bidder may also indicate national databases where contracting authorities could retrieve up to date documentary evidence electronically.

Il pourra aussi indiquer les bases de données nationales où les pouvoirs adjudicateurs pourront retrouver des documents à jour sous forme électronique.


Where the contracting authority can obtain the supporting documents directly by accessing a database pursuant to paragraph 5, the EPSD shall also contain the information required for this purpose, such as the internet address of the database, any identification data and, where applicable, the necessary declaration of consent.

Lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en accédant à une base de données en vertu du paragraphe 5, le DUME contient également les renseignements requis à cette fin, tels que l'adresse Internet de la base de données, toute donnée d'identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire .


5. Notwithstanding paragraph 4, economic operators shall not be required to submit supporting documents or other documentary evidence where and in so far as the contracting authority has the possibility of obtaining the certificates or the relevant information directly by accessing a national database in any Member State that is available free of charge, such as a national procurement register, a virtual company dossier, an electronic document storage system or a prequalif ...[+++]

5. Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d'autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement, comme un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d'entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification.


Staff recruitment and evaluation activities, contract tenders, complaints or requests for information, video surveillance and maintenance of databases are a few examples of activities where the processing of personal information can affect staff and citizens.

Le recrutement et l'évaluation du personnel, les procédures de marchés publics, les réclamations ou demandes d'information, la vidéosurveillance et la maintenance de bases de données sont quelques exemples de traitements de données pouvant affecter le personnel et les citoyens.


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The contracting authority shall require the candidates or successful tenderer to submit up-to-date supporting documents except where it has already received them for the purpose of another procedure and provided that the documents are still up-to-date or it can access them on a national database free of charge.

Le pouvoir adjudicateur exige des candidats ou du soumissionnaire retenu qu'ils présentent des documents justificatifs mis à jour, sauf s'il les a déjà reçus aux fins d'une autre procédure et à condition que ces documents soient toujours valables ou s'il peut y avoir accès gratuitement en consultant une base de données nationale.


I continued my professional career as consultant within the financial field working consequently for Bank of America as a Senior Financial analyst for the Specialty Lending group involved in the subprime lending activities where I managed the risk management reporting for area sales managers and mortgage brokers, followed by a consulting contract for underwriting, due diligence, loan reviews, auditing of lease databases and conducting site ...[+++]

J'ai poursuivi ma carrière professionnelle comme consultante dans le secteur financier pour Bank of America, en tant qu'analyste financière principale pour le groupe Specialty Lending et ses activités dans le domaine des prêts hypothécaires à risque (subprimes), où j'ai dirigé le service de rapport sur la gestion des risques pour les responsables des ventes sectorielles et les courtiers en crédits hypothécaires. J'ai ensuite eu un contrat de consultante sur les engagements, la diligence raisonnable, les bilans de prêts et emprunts, l'audit des bases de donnée ...[+++]


145. Notes that the information on contracts awarded by EuropeAid and DG ECHO is not following the same template; encourages the Commission to implement a common template for the databases containing the contracts awarded by these two DGs, where the minimum information provided should be: contract number/reference, title of the contract, theme/sector of intervention, contractor's name and nationality, country of intervention, amou ...[+++]

145. fait observer que les informations relatives aux contrats conclus par EuropeAid et la DG ECHO ne suivent pas le même modèle; encourage la Commission à mettre en place un modèle commun pour les bases de données contenant les contrats conclus par ces deux DG en veillant à ce qu'ils comportent, comme informations minimales, le numéro ou la référence du contrat, le titre du contrat, le thème ou le secteur d'intervention, le nom et la nationalité du contractant, le pays d'intervention, le montant, le type de contrat et sa durée (en i ...[+++]


144. Notes that the information on contracts awarded by EuropeAid and DG ECHO is not following the same template; encourages the Commission to implement a common template for the databases containing the contracts awarded by these two DGs, where the minimum information provided should be: contract number/reference, title of the contract, theme/sector of intervention, contractor's name and nationality, country of intervention, amou ...[+++]

144. fait observer que les informations relatives aux contrats conclus par EuropeAid et la DG ECHO ne suivent pas le même modèle; encourage la Commission à mettre en place un modèle commun pour les bases de données contenant les contrats conclus par ces deux DG en veillant à ce qu'ils comportent, comme informations minimales, le numéro ou la référence du contrat, le titre du contrat, le thème ou le secteur d'intervention, le nom et la nationalité du contractant, le pays d'intervention, le montant, le type de contrat et sa durée (en i ...[+++]


Mr. Jack Korwin: —to the committee, but my understanding of our responses to these types of requests on contracts is that normally it is not possible to determine the locus from our database of where the contracts are awarded.

M. Jack Korwin: .aux questions du comité, mais il me semble qu'en général, quand nous avons à répondre à ce genre de questions à propos des contrats, il nous est impossible de déterminer à l'aide de notre base de données l'endroit où les contrats ont été adjugés.


This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases ...[+++]

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux ...[+++]




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'databases where contracting' ->

Date index: 2021-09-02
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