Traduction de «date as at head hereof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date as at head hereof
date que dessus

date hereof
date des présentes

as of the date hereof
en date de ce document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Proprietors of EU trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class in the edition of the Nice Classification in force at the date of filing.
8. Les titulaires de marques de l'Union européenne qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l'intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Date of birth: 22 May 1966 (alias GAMEL MOHMED. Place of birth: Morocco. Date of birth: 25 May 1966.)’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Date de naissance: 22 mai 1966 (alias GAMEL MOHMED. Lieu de naissance: Maroc. Date de naissance: 25 mai 1966)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par les données suivantes:

The entry ‘Abdelhalim Remadna, date of birth: 2 April 1966; place of birth: Bistra, Algeria’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
La mention «Abdelhalim Remadna, né le 2 avril 1966, à Bistra, Algérie» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.
Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered solely in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.
Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui n'ont été enregistrées que pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.
Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande

Electronic money institutions subject to this Directive which have commenced their activity in accordance with the provisions in force in the Member State in which they have their head office before the date of entry into force of the provisions adopted in implementation of this Directive or the date referred to in Article 10(1), whichever date is earlier, shall be presumed to be authorised.
Les établissements de monnaie électronique qui relèvent de la présente directive et ont commencé leur activité sous le régime applicable dans l'État membre où se situe leur administration centrale, avant la date d'entrée en vigueur des dispositions adoptées en application de la présente directive ou avant la date visée à l'article 10, paragraphe 1, si celle-ci survient entre-temps, sont présumés agréés.