Vertaling van "date laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the dates laid down for import
les dates prévues pour l'importation

air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]
feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

laid antique paper | laid paper
papier vergé

towing cable (1) | steel hawser (2) | cable-laid hawser (3) | cable (4) | steel wire rope (5) | hawser-laid rope (6) | towing hawser (7) | tow rope (8) | hawser (9)
corde

air-laid forming [ dry-laid forming | air laying ]
formation par voie sèche [ formation par voie pneumatique ]

dry-laid nonwoven [ dry laid nonwoven ]
non-tissé par voie sèche [ non-tissé voie sèche ]

decommissioned ship | decommissioned vessel | out of commission ship | laid-up ship | laid-up vessel
navire désarmé | navire à la chaîne

key date/decisive date/critical date
jour déterminant

calendar date | calendric date | calendrical date
date objective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to the provisions laid down in the rules, contract or agreement applicable, any debt not repaid on the due date laid down in the debit note shall bear interest in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.
Sans préjudice des dispositions réglementaires, contractuelles ou conventionnelles applicables, toute créance non remboursée à sa date d'échéance fixée dans la note de débit, porte intérêt conformément au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.
1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

It means this thing, the date, signed on a certain date, laid before the House of Commons, and it includes any amendments made to that agreement in accordance with its provisions.
C'est ceci, la date, signé à une certaine date, déposé à la Chambre des communes, et englobant toutes les modifications apportées à l'accord sous son régime.

The finance minister, by continuing to take the surplus after the date laid down, will be breaking the law.
Le ministre des Finances va violer la loi en continuant de s'emparer de l'excédent après la date établie.

In that regard, the Court considers that, by driving incumbent broadcasters to develop new commercial strategies, the mandatory nature of the date laid down for switchover was enough to resolve that problem and the subsidy was therefore unnecessary.
À cet égard, le Tribunal considère que le caractère contraignant de la date prévue pour le passage au numérique, en poussant les diffuseurs déjà actifs sur le marché à développer de nouvelles stratégies commerciales, était de nature à résoudre ce problème, de sorte que la subvention n'était pas nécessaire.

If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).
Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.

CONSIDERING that Directives 1999/30/EC and 2002/3/EC require that plans or programmes should be developed to ensure compliance with limit values in ambient air for SO2, NO PM10 and ozone by the date or dates laid down therein;
8. CONSIDÉRANT que les directives 1999/30/CE et 2002/3/CE prescrivent l'établissement de plans ou de programmes afin d'assurer le respect des valeurs limites fixées pour le SO , le NO , les PM10 et l'ozone dans l'air ambiant, dans le ou les délais fixés;

3. Without prejudice to the provisions laid down in the rules, contract or agreement applicable, any debt not repaid on the due date laid down in the debit note shall bear interest in accordance with the detailed rules for implementation of the general Financial Regulation.
3. Sans préjudice des dispositions réglementaires, contractuelles ou conventionnelles applicables, toute créance non remboursée à sa date d'échéance fixée dans la note de débit porte intérêt conformément aux modalités d'exécution du règlement financier général.

These agreements, and agreements existing on the date laid down in Article 11, as well as any subsequent renewals of such agreements, may establish, while respecting the principles set out in Article 1 and subject to conditions and limitations laid down by the Member States, provisions which are different from those referred to in Article 4.
Ces accords, et les accords existant à la date figurant à l'article 11, ainsi que les éventuelles prorogations ultérieures de ces accords, peuvent prévoir, dans le respect des principes énoncés à l'article 1er et dans des conditions et limites fixées par les États membres, des dispositions différentes de celles visées à l'article 4.

The strict observance of this delivery date (laid down as a condition in the Joint Action ) was primordial as climatic conditions, high mountain country, ice snow and freezing temperatures make movement almost impossible in most of the region from early Autumn to late Spring.
Le respect strict de la date de livraison (une des conditions mentionnées dans l'action commune) était primordial étant donné que les conditions climatiques, le relief très montagneux, la glace et des températures sous zéro rendent tout déplacement pratiquement impossible dans la majeure partie de la région, du début de l'automne à la fin du printemps.