Traduction de «date issue the policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

among the shorter-dated issues
parmi les opération à échéance plus courte

administrative expenses connected with the processing of proposals and the issuing of policies
frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des polices

Regional Seminar to promote Public Awareness on the Issues and Policies of Low-income Shelter and Settlements
Séminaire régional pour sensibiliser l'opinion aux questions et politiques relatives au logement et aux établissements des groupes à faible revenu

closing date for subscription | closing date for the subscription lists | closing of the issue | subscription closing date
closing | clôture de la période de souscription | clôture de l'émission

date of issue of the policy
date d'établissement de la police

Dating violence: an issue at any age: awareness information for people in the workplace: a guide for use by people interested in meeting together to discuss dating violence issues
La violence dans la fréquentation: un risque à tout âge: sensibilisation du personnel en milieu de travail: un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence dans les fréquentations

date of issue of the visa
date de la délivrance du visa

Section for the OSCE, Security Policy Issues and PfP
Section OSCE, Politique de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- ensuring awareness in the planning and preparation of political dialogue meetings that all policy areas are increasingly interrelated, including regional issues/security policy, international organisations/security policy/regional issues.
- une sensibilisation, lors du processus de planification et la préparation des réunions consacrées au dialogue politique, au fait que tous les domaines stratégiques, notamment les questions régionales et la politique de sécurité ou les organisations internationales/la politique de sécurité/les questions régionales, sont de plus en plus étroitement liés.

If a Member State, after the time-frame has expired, has not adequately responded to a policy recommendation of the Council or develops policies going against the advice, the Commission could issue a policy warning (Article 121.4).
Si un État membre, une fois le délai écoulé, n’a pas répondu de manière adéquate à une recommandation politique du Conseil ou élabore des politiques allant contre son avis, la Commission peut lui adresser un avertissement politique (article 121, paragraphe 4).

- The future EU-Brazil Partnership is an opportunity to address issues of specific bilateral relevance that complement the EU-Mercosur discussions, for example through dialogue on intellectual property issues, industrial policy and regulatory co-operation as well as consultations in the sanitary and phyto-sanitary (SPS) area, so increasing mutual understanding of the respective SPS conditions that may affect trade.
- Le futur partenariat UE-Brésil est l'occasion d'aborder des points présentant un intérêt spécifique bilatéral en sus des discussions UE-Mercosur, par exemple au moyen d'un dialogue sur les questions liées à la propriété intellectuelle, la politique industrielle et la coopération réglementaire, ainsi que des consultations dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS), de manière à renforcer la compréhension mutuelle des conditions SPS de nature à affecter les échanges.

This is a legal initiative that will address technical standards and protocols, organisational and coordination issues, data policy issues including data access and the creation and maintenance of spatial information.
Il s'agit d'une initiative juridique qui portera sur les normes et protocoles techniques, les questions d'organisation et de coordination, les politiques en matière de données, y compris l'accès aux données ainsi que la création et l'entretien d'informations spatiales.

It will entail both technical functions (providing relevant data and information and visual insight in spatially-resolved impacts, vulnerability and adaptation issues) and policy support functions (in particular via an adaptation support tool, guiding users through the policy cycle for the development of adaptation strategies).
Il comprend à la fois des fonctions techniques (fourniture de données et informations utiles et de représentations visuelles concernant les problèmes d'incidences, de vulnérabilité et d'adaptation résolues grâce à des solutions fondées sur l'aménagement de l'espace) et des fonctions de soutien des politiques (en particulier au moyen d'un outil de soutien à l'adaptation qui guide les utilisateurs à travers le cycle d'élaboration des stratégies d'adaptation).

(e) in the case of a company that issues participating policies, establish, before issuing any participating policies or, in the case of a former-Act company, within six months after the coming into force of this Part, a policy for determining the dividends and bonuses to be paid to the participating policyholders;
e) dans le cas d’une société émettrice de polices à participation, élaborer, avant l’émission des polices ou, s’il s’agit d’une société antérieure, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente partie la politique de fixation de la participation et des bonis payables aux souscripteurs avec participation;

48. Unless otherwise agreed, the duty of the insured or the insured’s agent to pay the premium and the duty of the insurer to issue the marine policy to the insured or the insured’s agent are concurrent conditions, and the insurer is not required to issue the policy until the premium is paid or tendered.
48. Sauf convention contraire, l’obligation de paiement de la prime par l’assuré ou son mandataire et l’obligation de délivrance d’une police maritime à l’assuré ou à son mandataire par l’assureur sont des conditions concomitantes; l’assureur n’est pas tenu de délivrer la police tant que la prime n’est pas payée ou que des offres réelles de paiement ne lui sont pas faites.

Question No. 656 Hon. Carolyn Bennett: With regard to government communications: (a) what is the rationale for using the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (b) is there a government-wide policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document; (d) if the answer to (b) is negative, does any individual department, agency, Crown corporation, or other government entity have a policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases; and (e) for any department, agency, Crown corporation, or other government entity for which the answer to (d) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document?
Question n 656 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, toute organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?

The Report - which is an interim statement of the Group's work to date[2] - outlines a broad set of issues confronting policy makers, as Europe moves towards the full development of an Information Society and offers them over 100 initial policy suggestions.
Ce rapport, qui rend compte des travaux accomplis à ce jour par le groupe[2] , aborde toute une série de problèmes auxquels les décideurs politiques doivent faire face dans la marche de l'Europe vers la mise en place d'une société de l'information et formule à leur intention plus de 100 premières suggestions.