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Among the shorter-dated issues
Conditions governing the issue of visas at borders
Contracting Party which issued the visa
Date of issue of the letters patent
Date of issue of the policy
Date of issue of the visa

Vertaling van "date issue the visa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the State which issued the visa having the longest period of validity

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité


conditions governing the issue of visas at borders

conditions de délivrance de visas à la frontière


territory of the Contracting Party which issued the visa

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa


among the shorter-dated issues

parmi les opération à échéance plus courte


Contracting Party which issued the visa

Partie Contractante qui a délivré le visa


date of issue of the visa

date de la délivrance du visa


Dating violence: an issue at any age: awareness information for people in the workplace: a guide for use by people interested in meeting together to discuss dating violence issues

La violence dans la fréquentation: un risque à tout âge: sensibilisation du personnel en milieu de travail: un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence dans les fréquentations


date of issue of the policy

date d'établissement de la police


date of issue of the letters patent

date de délivrance des lettres patentes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and al ...[+++]

1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire de demande simplifié et possibilité d'introduire les demandes «en ligne»; 5) possibilité pour les États membres de créer des régimes spéciaux permettant la délivra ...[+++]


where visas are of different kinds, the Member State which issued the visa having the longest period of validity or, where the periods of validity are identical, the Member State which issued the visa having the latest expiry date.

en cas de visas de nature différente, à l’État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, à l’État membre qui a délivré le visa dont l’échéance est la plus lointaine.


(Return tabled) Question No. 220 Mr. Don Davies: With respect to Temporary Resident Visas (TRVs): (a) how many individuals per year, over the last ten years, who were issued a TRV have gone on to make a refugee claim; (b) over the last ten years, (i) what have been the ten most common countries of origin of the refugee claimants in (a), (ii) how many refugee claimants have come from each of the ten countries per year; (c) of the refugee claimants mentioned in (a), what is the breakdown in terms of (i) gender, (ii) age; (d) what is ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 220 M. Don Davies: En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en fonction (i) du sexe, (ii) de l’âge; d) combien a-t-on délivré de visas de résident temporaire au total, par année, au cours des dix derniè ...[+++]


1. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and the Republic of Azerbaijan shall take a decision on the request to issue a visa within 10 calendar days of the date of the receipt of the application and documents required for issuing the visa.

1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.


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By amending section 11 of the Immigration and Refugee Protection Act to say that an immigration official “may” issue a visa to an applicant if the applicant meets the stated requirements, instead of that the officer “shall” grant the visa, the door would be opened for the minister to issue directives to reject visas to applicants from certain groups, regardless of whether or not those applicants are indeed qualified to visit or immigrate to Canada.

En modifiant l'article 11 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que l'agent d'immigration « peut » délivrer un visa si le demandeur répond aux exigences établies au lieu de dire que l'agent « doit » délivrer le visa, on ouvre une porte qui permet à la ministre d'émettre des directives visant à refuser de délivrer un visa à des demandeurs de certains groupes, que ces derniers répondent ou non aux critères établis pour obtenir la permission de venir au Canada en visite ...[+++]


During its hearings in Ottawa , the Democratic Republic of Congo and Nigeria , the Committee was again reminded of the issue of visas. Two key problems were mentioned: visa refusals (and delays in obtaining visas) for Africans wishing to undertake official and business travel to Canada , and a high rate of refusal of Nigerian student applications for studying in Canada

Au cours de ses audiences tenues à Ottawa, en République démocratique du Congo et au Nigéria, le Comité s’est fait rappeler la question des visas, les deux plus importants problèmes étant : refus de visas (et retards dans leur délivrance) aux Africains désireux de se rendre au Canada pour des raisons officielles ou commerciales, et taux élevé de refus de demandes d’étudiants nigérians désireux d’étudier au Canada.


1. Diplomatic missions and consular posts of the Member States shall take a decision on the request to issue a visa within 10 calendar days of the date of the receipt of the application and documents required for issuing the visa.

1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.


(c) where visas are of different kinds, the Member State which issued the visa having the longest period of validity, or, where the periods of validity are identical, the Member State which issued the visa having the latest expiry date.

c) en cas de visas de nature différente, l'État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'État membre qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine.


(c) where visas are of different kinds, the State which issued the visa having the longest period of validity, or, where the periods of validity are identical, the State which issued the visa having the latest expiry date.

c) en cas de visas de nature différente, l'État ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'État qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine.


Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the ...[+++]

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à ti ...[+++]




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'date issue the visa' ->

Date index: 2022-05-17
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