Traduction de «date sentence commenced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date sentence commenced
commencement de la peine

commencement date [ date of commencement ]
date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

date of commencement of service
date de mise en vigueur de l'abonnement

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

commencement of the sentence | start of the sentence
début de la peine | commencement de l'exécution de la peine

commencement date
date d'entrée en vigueur

commencement date
date d'entrée en jouissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) the date of commencement and length of the sentence that the offender is serving, and
(iii) la date de début et la durée de la peine qu’il purge,

(2) If the Attorney General wishes to appeal, the Attorney General shall commence the appeal by filing a Notice of Appeal within 30 days after the date of acquittal or the date of the imposition of sentence.
(2) Pour interjeter appel, le procureur général dépose un avis d’appel dans les 30 jours de la date de l’acquittement ou du prononcé de la sentence.

The type of information we give to victims is listed in the act. It includes the offender's name; the offence for which the offender was convicted and the court that convicted the offender; the date of commencement and length of sentence the person is serving; and eligibility dates or any review dates, as they pertain to temporary absence or parole.
Le genre d'information que nous transmettons aux victimes est précisé dans la loi et comprend ce qui suit: le nom du délinquant; l'infraction pour laquelle le délinquant est condamné et le tribunal ayant condamné ce dernier; la date de début et la durée de la peine que purge le détenu; les dates d'admissibilité ou toute date d'examen relativement à une absence temporaire ou à une libération conditionnelle.

In addition, the Board or the Correctional Service shall, at the request of a victim, disclose to him certain information, such as the date of commencement and length of the sentence, and the dates on which an inmate becomes eligible to be released on unescorted temporary absence or parole.
De plus, la Commission ou le Service correctionnel doivent, à la demande de la victime, lui communiquer certains renseignements, par exemple, la date du début de la peine, la durée de la peine, les dates auxquelles le détenu devient admissible aux permissions de sortir sans surveillance et à la libération conditionnelle.