Traduction de «date shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

carbon-14 dating [ radiocarbon dating | carbon 14 dating | radio-carbon dating | carbon dating | carbon-dating process | radiocarbon method | 14C dating | C14 technique | radioactive carbon dating ]
datation par le carbone 14 [ datation par le radiocarbone | datation au radiocarbone | datation au carbone 14 | datation 14C | radiodatation | technique de datation par le radiocarbone ]

keep up-to-date with latest book releases | keeping up-to-date with latest book releases | remain up-to-date with latest book releases | stay up-to-date with latest book releases
se tenir informé des dernières parutions de livres

hold up-to-date to computer trends | keep an up-to-date to computer trend | keep up-to-date to computer trends | keeping up-to-date to computer trends
se tenir informé des tendances informatiques

arrange dates | schedule dates | set up date | set up dates
organiser des rendez-vous

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. A participant to a securities settlement system that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market within four days of the date on which settlement was due and delivered to that receiving participant and shall comply with the binding measures in accordance with paragraph 4.
3. Un participant à un système de règlement de titres qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché dans un délai de quatre jours après la date convenue à laquelle le règlement est dû et livrés au participant récepteur, et se conforme aux mesures contraignantes visées au paragraphe 4.

3. At the request of the receiving participant, a participant to a trading venue that fails to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) to the receiving participant on the intended settlement date shall be subject to a buy-in whereby those instruments shall be bought in the market no later than four days after the intended settlement date and delivered to that receiving participant and other measures in accordance with paragraph 4.
3. À la demande du participant récepteur, un participant à une plate-forme de négociation qui ne livre pas les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, au participant récepteur à la date de règlement convenue fait l'objet d'une opération de rachat d'office, lors de laquelle ces instruments sont achetés sur le marché quatre jours au plus tard après la date de règlement convenue et livrés au participant récepteur, ainsi que d'autres mesures, conformément au paragraphe 4.

2. Where appropriate, the expiry date and the production date of chemicals referred to in paragraph 1 or listed in Annex I shall be indicated on the label, and if necessary such expiry dates shall be given for different climate zones.
2. S’il y a lieu, la date de péremption et la date de fabrication des produits chimiques visés au paragraphe 1 ou inscrits à l’annexe I sont mentionnées sur l’étiquette, si nécessaire avec des dates de péremption distinctes pour les différentes zones climatiques.

In implementing this paragraph and Article 5(1), each Member State shall ensure that at least 10 days elapse between the latest permissible date for the convocation of the general meeting and the record date, and in calculating that number of days these two dates shall not be included.
Lors de la mise en œuvre du présent paragraphe et de l'article 5, paragraphe 1, chaque État membre veille à ce qu'au moins six jours s'écoulent entre la dernière date à laquelle il est possible de convoquer l'assemblée générale et la date d'inscription, ces deux dates n'étant pas incluses dans le calcul du nombre de jours.

In implementing this provision and Article 5(1), each Member State shall ensure that at least eight days elapse between the latest permissible date for the convocation of the general meeting and the record date, and in calculating that number of days those two dates shall not be included.
Pour la mise en œuvre de cette disposition et de l'article 5, paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu'au moins huit jours s'écoulent entre la dernière date à laquelle il est possible de convoquer l'assemblée générale et la date d'inscription, ces deux dates n'étant pas incluses dans le calcul du nombre de jours.

by hand-delivery to the premises of the Agency by the candidate or tenderer in person or by an agent, including courier service, for which purposes the Agency shall specify the department to which requests to participate or tenders are to be delivered against a signed and dated receipt and that the relevant date shall be the effective date of receipt (during business hours) by the Agency.
par dépôt dans les services de l'Agence par le candidat ou le soumissionnaire, ou encore par tout mandataire, y compris par messagerie, auquel cas l'Agence précise à quel service les demandes de participation ou les offres sont remises contre reçu daté et signé, et indique que la date pertinente est la date de réception effective par l'Agence (pendant les heures de bureau).

1. Each company shall apply IFRIC 7 as set out in the Annex to this Regulation as from the commencement date of its 2006 financial year at the latest, except for companies with a January or February commencement date shall apply IFRIC 7 as from the commencement date of its 2007 financial year at the latest.
1. Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 7 telle qu’exposée dans l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006, sauf si leur exercice commence en janvier ou en février, auquel cas elles appliquent IFRIC 7 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2007.

Except in those cases where Member States decide that the census dates may be any day of the year, the census dates shall be distributed at random in such a way as to be representative of the entire year, being changed annually, and each census date shall be determined a posteriori and notified to the farmer at the earliest two weeks after it has been determined.
Sauf dans le cas où l'État membre décide que les dates de dénombrement sont potentiellement tous les jours de l'année, les dates de dénombrement sont réparties aléatoirement de telle manière qu'elles soient représentatives pour l'ensemble de l'année et doivent être modifiées chaque année. En outre, chaque date de dénombrement est déterminée a posteriori et portée à la connaissance de l'agriculteur au plus tôt deux semaines après sa détermination.

2. Where appropriate, the expiry date and the production date of chemicals referred to in paragraph 1 or listed in Annex I shall be indicated on the label, and if necessary such expiry dates shall be given for different climate zones.
2. S'il y a lieu, la date de péremption et la date de fabrication des produits chimiques visés au paragraphe 1 ou inscrits à l'annexe I sont mentionnées sur l'étiquette, si nécessaire avec des dates de péremption distinctes pour les différentes zones climatiques.

Where that request is complied with within the time limit specified, the date of the receipt of the retransmission or of the original shall be deemed to be the date of the receipt of the original communication, provided that where the deficiency concerns the granting of a filing date for an application to register a Community design, the provisions on the filing date shall apply.
S'il est déféré à cette invitation en temps voulu, la date de réception de la nouvelle transmission ou de l'original est réputée être la date de réception de la communication originale, étant entendu que lorsque le défaut concerne l'attribution d'une date de dépôt pour une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, les dispositions régissant la date de dépôt sont applicables.