Traduction de «date signature contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of signature of contract [ date of contract signature ]
date de signature du contrat

effective date of contract
date d'entrée en vigueur du contrat

date of contract
date du marché

period after signature during which they can withdraw from the contract
délai de résiliation après la signature

contract date
date d’engagement | date du contrat

delivery date of the futures contract
date de livraison du contrat financier à terme

contract date
date du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– How does the Joint Undertaking ensure for the future that the set dates of contract signature are being met,
– comment l'entreprise commune fait-elle en sorte que les dates fixées pour la signature des marchés soient respectées à l'avenir?

- How does the Joint Undertaking ensure for the future that the set dates of contract signature are being met,
- comment l'entreprise commune fait-elle en sorte que les dates fixées pour la signature des marchés soient respectées à l'avenir?

Finance contract signatures amounted to EUR 4010 million in 2000 (EUR 4977 million in 1999, a 19% decrease) which brings the total amount of signatures to date to EUR 26666 million.
Les contrats de financement signés se sont élevés à 4 010 millions d'euros en 2000 (contre 4 977 millions d'euros en 1999, soit une baisse de 19%), ce qui porte à ce jour le total des signatures à 26 666 millions d'euros.

Finance contract signatures amounted to EUR 5 977 million in 1999 (EUR 4 415 million in 1998) which brings the total amount of signatures to date to EUR 26 506 million.
Les contrats financiers signés se sont élevés à 5 977 millions d'euros en 1999 (4 415 millions d'euros en 1998), ce qui porte à ce jour le total des signatures à 26 506 millions d'euros.

In the meantime, nothing prevents the Parliament to go ahead with the first, committee stages of the consent procedure (but the vote, in Plenary at least, cannot take place before the signature of the Protocol and the subsequent official transmission - 'saisine' – of the request for consent from the Council to the Parliament; the provisional application of the Additional Protocol will also be depending on its signature by both Contracting Parties, with the exception of Articles 3 and 4 of the Additional Protocol, which are directly applicable from the date of Croatia's accession, i.e. from 1 July 2013, see next point).
Dans l'intervalle, le Parlement peut engager la phase initiale de la procédure d'approbation, à savoir les examens en commission (étant entendu que le vote, du moins en plénière, ne pourra intervenir avant la signature du protocole puis la transmission officielle – saisine – par le Conseil de la demande d'approbation par le Parlement; l'application provisoire du protocole additionnel dépendra également de la signature de celui-ci par les deux parties contractantes, à l'exception de ses articles 3 et 4, qui sont directement applicables depuis la date d'adhésion de la Croatie, le 1 juillet 2013 – voir point suivant).

the dates of signature and terms of the contract or contracts in question, including the extent to which they allow for market changes.
les dates de signature et les conditions du contrat ou des contrats en question, y compris la mesure dans laquelle elles permettent de tenir compte de l’évolution du marché.

(e) the dates of signature and terms of the contract or contracts in question, including the extent to which they allow for market changes;
(e) les dates de signature et les conditions du contrat ou des contrats en question, y compris la mesure dans laquelle elles permettent de tenir compte de l'évolution du marché;

(e) the dates of signature and terms of the contract or contracts in question, including the extent to which they allow for market changes.
e) les dates de signature et les conditions du contrat ou des contrats en question, y compris la mesure dans laquelle elles permettent de tenir compte de l'évolution du marché.

If so, can it say which buildings these are and can it provide the dates of signature of the design contracts and the dates of provisional and final acceptance of the work?
Dans l'affirmative, la Commission peut­elle dire pour quels bâtiments et peut­elle transmettre les dates de la signature des conventions d'architecture et celles de réceptions provisoires et définitives des travaux ?

Tripartite contracts or agreements shall be dated and signed by natural persons with the power of signature.
Les contrats ou conventions tripartites seront datés et signés par des personnes physiques ayant le pouvoir de signature.