Vertaling van "dates set right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dates appointed for the holding of popular votes (1) | dates fixed for the holding of popular votes (2) | to dates set for the holding of popular votes (3)
dates réservées pour les votations populaires fédérales

date setting wheel
renvoi de quantième

date set for a hearing
date fixée pour une audience

date set
ensemble par date [ ensemble par millésime ]

setting right
redressement

prior rights | rights of earlier date
droits antérieurs

the date of publication of the mention of re-establishment of the rights
la date de publication de la mention du rétablissement du droit

to appoint dates for the holding of popular votes (1) | to fix dates for the holding of popular votes (2) | to set dates for the holding of popular votes (3)
fixer les dates des votations

right margin set | RM set
code longueur de ligne

right of set-off | right of offset
droit de compensation | droit à compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initially, in January 1999, Secretary of Defense Cohen made it very clear that the threat is approaching, the criterion has been met, and it likely will emerge by 2005, the deployment date set right now, if a decision is made this summer.
Au départ, en janvier 1999, le secrétaire de la Défense, M. Cohen, a bien précisé que le risque se profilait, que le critère était bien rempli, que la chose allait vraisemblablement se passer en 2005 et que la date du déploiement allait être fixée à partir de maintenant si une décision était prise cet été.

1. The Reciprocal Transfer Agreement between Her Majesty in right of Canada and the employer set out in column 1 of an item of the Schedule, made on the date set out in column 2 of that item, is excluded from the application of subsection 40.3(2) of the Public Service Superannuation Act.
1. Est exclu de l’application du paragraphe 40.3(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique l’accord réciproque de transfert conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et l’employeur mentionné à la colonne 1 de l’annexe à la date mentionnée à la colonne 2.

If the liquidation procedure ends before that date, the right of subrogation shall extend to the liquidation proceeds paid to the borrowing scheme.
Si la procédure de liquidation prend fin avant cette date, le droit de subrogation s'étend aux produits de la liquidation versés au système de garantie des dépôts emprunteur.

Subject to Article 8a(4), the Commission shall also adopt implementing acts within one year from the date of entry into force of this Regulation, harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in accordance with paragraph 2 or with this paragraph.
Dans le respect de l'article 8 bis, paragraphe 4, la Commission adopte également, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, des actes d'exécution harmonisant la date d'expiration ou de renouvellement de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d'adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l'ensemble de l'Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d'utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d'autres bandes harmonisées par des mesures d'exécution adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.

Offenders who commit crimes after these amendments come into force will not have the right to apply for early parole before the date set in their original sentence.
Les délinquants qui commettent leurs crimes à partir de la date d'entrée en vigueur de ces modifications n'auront pas le droit de présenter une demande de libération conditionnelle avant la date qui a été fixée dans le cadre de leur peine originale.

Can I ask that you canvass the committee chairs to make sure the dates set right now are appropriate, and if not, that we ask the clerk to try to find alternative dates?
Pourriez-vous consulter les présidents de comité pour vous assurer que les dates prévues maintenant conviennent et si ce n'est pas le cas, pourrait-on demander au greffier de trouver d'autres dates?

The proposal for a common position could be considered as a step forward since, to date, the right of reply has not been recognised at European level by the online media.
Dès lors la position commune proposée peut être considérée comme une avancée en la matière, car jusqu'à présent le droit de réponse n'était pas reconnu au niveau européen dans les médias en ligne.

the transparency of stock lending agreements and the status of depositary receipt holders the dissemination of relevant information before General Meetings, notably to ensure that all shareholders, irrespective of their residence, obtain information in time and are able to cast an informed vote the removal of share blocking as a prerequisite to vote and its replacement by a record date the rights to ask questions and table resolutions, taking into account the fact that many shareholders are non-residents various methods of voting at a distance (by post, electronically, or by proxy) the availability to all shareholders of voting results following General Meetings.
la transparence des conventions de prêt d’actions et le statut des détenteurs de certificats représentatifs d’actions; la diffusion d’une information pertinente avant l’assemblée générale en vue, notamment, de permettre à tous les actionnaires, indépendamment de leur lieu de résidence, de recevoir cette information en temps utile et de voter en connaissance de cause; la suppression du blocage des actions («share blocking») en tant que condition de la participation au vote et son remplacement par la date d'inscription au registre des actionnaires; le droit de poser des questions et de proposer des résolutions, compte tenu du fait que nombre d'actionnaires sont non-résidents; diverses méthodes de vote à distance (par courrier, par voie électronique ou par procuration) la possibilité pour tous les actionnaires de prendre connaissance des résultats du vote à l’issue de l’assemblée générale.

The result of this policy, which has to date been right and proper, can be seen by you yourselves, ladies and gentlemen, on the steepest slopes of the Black Forest, which are now in bloom.
Le résultat, Mesdames et Messieurs, de cette politique de bon aloi, vous pouvez déjà le voir si vous regardez les coteaux les plus escarpés de la Forêt Noire, qui sont actuellement en fleur.

The same text appears almost verbatim in the preambles of two major UN covenants. the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. Both date from 1966 and have been signed by over 100 states.
C'est en ces termes que s'exprime, en son préambule, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le paragraphe correspondant du pacte international relatif aux droits civils et politiques étant, à quelques mots près, identique. Ces deux pactes majeurs des Nations unies, qui datent de 1966, ont été signés par plus de 100 pays.