(3) Any person that, on the day on which these Regulations come into force, is using a toxic substance or product referred to in subsection (1) for a purpose referred to in that subsection must, if the quantity of the toxic substance used, by itself or in a product, exceeded 10 g in the calendar year of the coming into force of these Regulations, submit to the Minister, within 60 days after the day on which these Regulations come into force, the information referred to in Schedule 3.
(3) Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, utilise une substance toxique ou un produit qui en contient à l’une des fins visées au paragraphe (1) présente au ministre les renseignements prévus à l’annexe 3, dans les soixante jours suivant cette date, si la quantité de la substance toxique utilisée — seule ou dans un produit — depuis le début de l’année civile en cours au moment de l’entrée en vigueur a dépassé 10 g.