Traduction de «days thereafter until » (Anglais → Français) :

(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.
(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.

Should the decision to detain be upheld, the Immigration and Refugee Board must conduct additional detention reviews after seven days, and every 30 days thereafter, until such time as a person is released from detention, including for removal from Canada.
Si la décision de détenir est maintenue, la Commission doit mener un examen des motifs du maintien de détention après sept jours et tous les 30 jours subséquents jusqu'à ce que la personne soit libérée de la détention, y compris le renvoi du Canada.

14 (1) Subject to these Regulations, where an annuity or annual allowance becomes payable under these Regulations, it shall be paid in equal monthly instalments commencing on the first day of the month coincident with or immediately following the day on which the recipient becomes entitled thereto and it shall continue to be paid on the first day of each month thereafter until the first day of the month during which the recipient dies and any amount in arrears thereof that remains unpaid at any time after his death shall, in the case of an annuity payable to a contributor who died leaving a widow, be paid in a lump sum as though that amount were a return of contributions to which his widow is entitled under these Regulations, and shall, in any other case, be paid to the recipient’s estate or, if less than $500, as the Treasury Board may direct.
14 (1) Sous réserve du présent règlement, lorsqu’une pension ou allocation annuelle devient payable aux termes dudit règlement, elle doit être payée en mensualités égales commençant le 1 jour du mois qui coïncide avec le jour, ou qui suit immédiatement le jour, où le bénéficiaire y devient admissible et elle continuera d’être versée le 1 jour de chaque mois par la suite jusqu’au 1 jour du mois durant lequel le bénéficiaire décède, et tout arriéré de la pension ou de l’allocation qui reste impayé en tout temps après son décès doit, dans le cas d’une pension payable à un contributeur qui décède en laissant une veuve, être payé en une somme globale comme si ce montant constituait un remboursement des contributions auquel sa veuve a droit aux termes du présent règlement, et doit, dans tout autre cas, être payé à la succession du bénéficiaire ou, si le montant est inférieur à 500 $, selon que le Conseil du Trésor en décidera.

In the light of the current financial and economic crisis, the committee called for a temporary increase, until 2010, in the co-financing rate to 75% of the total costs, so that employees made redundant are not denied support because of a lack of State resources in the region or country concerned, and for provision to be made for the reference period during which the 500 redundancies must take place - four months, or six at NUTS II level - to be extended by a few days, so that the Community is not prevented from showing solidarity with workers who have lost their jobs simply because slightly fewer than 500 employees were made redundant within the four-month reference period, even though that figure then rose above 500 shortly thereafter.
Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, et estime que le critère d'intervention de 500 licenciements en 4 mois dans une entreprise – ou en 6 mois au niveau Nuts II – devrait être prolongé de quelques jours, pour ne pas devoir refuser aux licenciés la solidarité de la Communauté au cas où, dans le délai de 4 mois, à peine moins de 500 travailleurs auraient été licenciés et que ce chiffre dépasse les 500 après ce délai.

1. If a time limit expires on a day on which the Office is not open for receipt of documents or on which, for reasons other than those referred to in paragraph 2, ordinary mail is not delivered in the locality in which the Office is located, the time limit shall extend until the first day thereafter on which the Office is open for receipt of documents and on which ordinary mail is delivered.
1. Si un délai expire, soit un jour où on ne peut déposer de documents auprès de l'Office, soit un jour où le courrier ordinaire n'est pas distribué dans la localité du siège de l'Office, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu'au premier jour où les documents peuvent être déposés et où le courrier ordinaire est distribué.

67(3) When a standing vote has been deferred.on a Thursday and the next day the Senate sits is a Friday, the Chief Government Whip may, from his or her place in the Senate at any time before the time for the taking of the deferred vote, again defer the vote until 5:30 o'clock p.m. on the next day thereafter the Senate sits.
67(3) Lorsqu'on a différé un vote [.] un jeudi, et que le jour de séance suivant du Sénat est un vendredi, le whip en chef du gouvernement peut, de sa place au Sénat et n'importe quand avant l'heure prévue pour la tenue du vote différé, reporter de nouveau le vote jusqu'à 17 h 30 le jour de séance suivant du Sénat.

1. Import licence applications may be submitted for quality common wheat falling within CN code 1001 90 99 meeting the criteria laid down in Annex I to Regulation (EC) No 529/97, from the date of entry into force of this Regulation until the end of the 30th day thereafter.
1. Le délai pour la présentation de demandes de certificats d'importation de blé tendre relevant du code NC 1001 90 99 de qualité conforme aux critères établis à l'annexe I du règlement (CE) n° 529/97, est ouvert à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

- import licences for husked, semi-milled and wholly milled rice shall be valid from their actual day of issue until the end of the third month thereafter,
- les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant,

That all questions asked pursuant to Rule 20A(1) be printed on the Order Paper on the next sitting day, after they are sent to the Clerk of the Senate and only once a week on the first sitting day of each week thereafter, until they are answered.
Que toutes les questions posées conformément à l'article 20A(1) du Règlement, après avoir été envoyées au Greffier du Sénat, soient imprimées au Feuilleton de la séance suivante et, par la suite, une fois la semaine seulement, soit le premier jour de séance de chaque semaine, jusqu'à ce qu'elles aient reçu une réponse.

WHERE THE TIME LIMITS FIXED RESPECTIVELY IN ARTICLES 6 AND 7 EXPIRE ON A NON-WORKING DAY , THEY SHALL BE EXTENDED UNTIL THE END OF THE FIRST WORKING DAY THEREAFTER .
LORSQUE LE DELAI FIXE RESPECTIVEMENT A L'ARTICLE 6 OU A L'ARTICLE 7 EXPIRE UN JOUR NON OUVRABLE, CE DELAI EST PROLONGE JUSQU'A LA FIN DU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT .