Vertaling van "every ten days thereafter until " (Engels → Frans) :

(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.
(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.

Should the decision to detain be upheld, the Immigration and Refugee Board must conduct additional detention reviews after seven days, and every 30 days thereafter, until such time as a person is released from detention, including for removal from Canada.
Si la décision de détenir est maintenue, la Commission doit mener un examen des motifs du maintien de détention après sept jours et tous les 30 jours subséquents jusqu'à ce que la personne soit libérée de la détention, y compris le renvoi du Canada.

The Commission shall be empowered to review, by means of delegated acts in accordance with Article 18, the harmonised efficiency reference values laid down in Commission Decision [the number of the Decision] on the basis of Directive 2004/8/EC for the first time by 1 January 2015, and every ten years thereafter.
La Commission est habilitée à réviser, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 18, les valeurs harmonisées de rendement de référence fixées dans la décision [numéro de la Décision] de la Commission sur la base de la directive 2004/8/CE pour la première fois le 1er janvier 2015, puis tous les 10 ans par la suite.

Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.
La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.

In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.
Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.

135.1 A committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for the purpose shall, within five years after the coming into force of this section, and within every ten years thereafter, undertake a review of the provisions and operations of the Canada Business Corporations Act, and shall, within a reasonable period thereafter, cause to be laid before each House of Parliament a report thereon.
135.1 Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article — et ce ensuite tous les dix ans — le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen des dispositions et de l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour faire déposer son rapport devant chaque Chambre du Parlement.

Every Thursday, or on the first working day thereafter if the Thursday is a public holiday, Member States shall forward to the Commission, using the model shown in Annex I, information on the quantities and countries of origin of products for which import licences have been issued during the preceding week, broken down by Combined Nomenclature codes and the nomenclature codes of the countries for the Community statistics on external trade.
Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, selon le modèle figurant à l'annexe I, les informations concernant les quantités et le pays d'origine des produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté.

It should be noted that the Immigration Act provides for the review of the reasons for continued detention after 48 hrs, 7 days, 30 days and every 30 days thereafter. Detention reviews are conducted by Adjudicators of the IRB who may decide on release or continued detention.
Il convient de remarquer que la décision de prolonger la détention d'une personne en application de la Loi sur l'immigration doit être révisée à intervalles réguliers (après 48 heures, 7 jours, 30 jours et tous les 30 jours après le premier mois) par un arbitre de la CISR, qui peut décider de libérer la personne ou de poursuivre la détention.

(c) ten days before the end of every quarter, the outcome of applications invoking force majeure and the steps taken in those instances by the competent authorities in the cases referred to in:
c) dix jours avant la fin de chaque trimestre, les suites données aux demandes de recours à la clause de force majeure et les mesures adoptées à ce propos par les instances compétentes, dans les cas visés au présent règlement par:

" 135.1 A committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for the purpose shall, within five years after the coming into force of this section, and within every ten years thereafter, undertake a review of the provisions and operations of the Canada Business Corporations Act, and shall, within a reasonable period thereafter, cause to be laid before each House of Parliament a report thereon" .
« 135.1 Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article - et ce ensuite tous les dix ans - le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen des dispositions et de l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement.