3. On March 14, 2000 the U.S. Government formally lodged an Article 84 complaint under the Chicago Convention with the International Civil Aviation Organization (ICAO) against a the European Union (EU) Regulation aimed at addressing the environmental threat posed by older production aircraft originally certified, in terms of noise, as Chapter 2 compliant, such as older B-727, B-737 and DC-9.
Le 14 mars 2000, le gouvernement des États-Unis a officiellement formé un recours au titre de l'article 84, en vertu de la convention de Chicago, devant l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à l'encontre du règlement de l'Union européenne concernant la menace pour l'environnement que constituent les aéronefs anciens certifiés originellement conformes au chapitre 2 sur le plan du bruit, tels que les modèles anciens des types B-727, B-737 et DC-9.