Traduction de «de-politicised judiciary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Report on the Independence of the Judiciary
Rapport sur l'indépendance de la justice

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

judiciary rule
règlement judiciaire

judiciary
corps judiciaire

Supreme Council of the Judiciary | Supreme Judicial Council
Conseil supérieur de la magistrature | CSM [Abbr.]

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

Judiciary Committee [ JC ]
Commission judiciaire [ CJ ]

Argentina: the Policy and Judiciary
Argentine : La police et le pouvoir judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Points out that the necessary reforms in Moldova entail eradicating systemic corruption, undoing state capture, creating an independent, impartial and de-politicised judiciary, stabilising the economy in compliance with the demands of the International Monetary Fund (IMF) and ensuring effective supervision of the banking sector; regrets that, owing to the political instability, the inability of the Moldovan institutions to deliver and the lack of agreement with the IMF, EU financial assistance has been suspended since early 2015; draws attention to a potential default in early 2016 should the current political crisis persist;
23. insiste sur le fait que les réformes nécessaires en Moldavie impliquent d'éradiquer la corruption systémique, d'endiguer le phénomène de captation de l’État, de mettre en place un système judiciaire indépendant, impartial et dépolitisé, de stabiliser l’économie en conformité avec les exigences du Fonds monétaire international (FMI) et d'assurer une surveillance efficace du secteur bancaire; regrette que, du fait de l’instabilité politique, de l’incapacité des institutions moldaves à obtenir des résultats et de l’absence d’un accord avec le FMI, l’aide financière de l’Union soit suspendue depuis le début de l’année 2015; attire l’attention sur la possibilité d'un défaut de paiement au début de l’année 2016 si la crise politique actuelle se poursuit;

G. whereas other opposition politicians, such as former defence minister Tholath Ibrahim, and rivals within Yameen Abdul Gayoom’s own party and government coalition, such as Mohamed Nazim, have been convicted with the help of the politicised judiciary;
G. considérant que d'autres personnalités politiques de l'opposition, comme l'ancien ministre de la défense, Tholath Ibrahim, et des rivaux au sein du parti et de la coalition gouvernementale de Yameen Abdul Gayoom, tels que Mohamed Nazim, ont été condamnées avec l'aide du pouvoir judiciaire politisé;

The legislative and institutional framework has been improved with a view to strengthening the work of the parliament, the electoral framework, the professionalism and de-politicisation of public administration, the independence and accountability of the judiciary, anti-corruption policy, media freedom and cooperation with the civil society.
Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation faite à celui-ci de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption, la liberté des médias et la coopération avec la société civile.

The revelations in the context of the wiretapping case have corroborated earlier serious concerns of the Commission and others over political interference in the judiciary and the media, increasing politicisation of state institutions and the conduct of elections.
Les révélations faites dans le contexte de l’affaire d’écoutes téléphoniques ont confirmé les vives inquiétudes exprimées précédemment par la Commission et par d’autres concernant l’ingérence politique dans le système judiciaire et les médias, la politisation croissante des institutions publiques et l’organisation des élections.

The legislative and institutional framework has been improved with a view to strengthening the work of the parliament, the electoral framework, professionalism and de-politicisation of public administration, the independence and accountability of the judiciary, fight against corruption and organised crime, media freedom and cooperation with civil society.
Le cadre législatif et institutionnel a été amélioré en vue de renforcer les travaux du Parlement, le cadre électoral, le professionnalisme et la dépolitisation de l'administration publique, l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'obligation pour ce dernier de rendre des comptes, la politique de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la liberté des médias et la coopération avec la société civile.

The Association Agenda details commitments undertaken by the Moldovan authorities, including fighting against corruption, improving the independence of the judiciary, de-politicising state institutions, and investigating the banking fraud.
Le programme d'association détaille les engagements pris par les autorités moldaves, notamment la lutte contre la corruption, l'amélioration de l'indépendance de la justice, la dépolitisation des institutions de l'État et la réalisation d'enquêtes au sujet de la fraude bancaire.

13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;
13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;

10. Stresses the need to strengthen the rule of law and reform the judiciary in order to foster the trust of citizens and the business community in the justice system; welcomes Albania’s commitment to judicial reform but still deplores the persistent shortcomings in the functioning of the judicial system, such as politicisation and limited accountability, the high level of corruption, insufficient resources and backlogs; reiterates the need to make further substantial efforts to ensure the independence, efficiency and accountability of the judiciary and to improve the appointment, promotion and disciplinary system for judges, prosecutors and lawyers; invites the authorities to pursue reforms in constructive cooperation with all stakeholders, including relevant civil society organisations (CSOs), and through engagement with the Venice Commission by elaborating and implementing a long-term judicial reform strategy;
10. souligne la nécessité de renforcer l'état de droit et de réformer l'appareil judiciaire afin d'accroître la confiance de la population et des entreprises dans la justice; salue l'engagement pris par l'Albanie de réformer la justice mais déplore toujours que le fonctionnement de la justice reste confronté à des problèmes tels que la politisation de ses organes, son degré limité de responsabilisation, la corruption à grande échelle, le manque de ressources et le nombre d'affaires en souffrance; rappelle la nécessité d'intensifier les efforts en vue de l'indépendance, de l'efficacité et de la responsabilisation de la justice et d'améliorer le système de nomination et de promotion des juges, des procureurs et des avocats ainsi que la procédure disciplinaire à leur encontre; invite les autorités à poursuivre les réformes dans un esprit de coopération constructive avec l'ensemble des parties prenantes, dont les organisations de la société civile concernées, et à participer à la commission de Venise en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie de réforme judiciaire à long terme;