Traduction de «deadline for adoption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

adoption allowance | adoption grant
prime d'adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] These include the enforcement of deadlines for adopting the RBMPs, monitoring and assessment, diffuse pollution from agriculture, infrastructure that is not WFD-compliant, etc. coordinated with the enforcement of the Nitrates and Urban Waste Water Treatment Directives.
[15] Il s’agit notamment du respect des délais pour l’adoption des plans de gestion des bassins hydrographiques, de la surveillance et de l’évaluation, de la pollution diffuse provenant de l’agriculture, des infrastructures non conformes à la DCE, etc., en coordination avec la mise en œuvre de la directive sur les nitrates et de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

In order to meet the June deadline for adoption by the co-legislators, as set by the 18 March EU-Turkey Statement, a Commission proposal to put Turkey on the visa free list has to be tabled today to allow an eight-week period to elapse between a draft being made available to national Parliaments and its adoption.
Afin que l'échéance de juin pour l'adoption de la proposition par les colégislateurs, telle que fixée par la déclaration UE-Turquie du 18 mars, puisse être respectée, la Commission doit présenter aujourd'hui une proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa; elle permet ainsi l'écoulement d'une période de huit semaines entre la date où le projet est transmis aux parlements nationaux et celle de son adoption.

In order to meet a June deadline for adoption by the co-legislators, a Commission proposal to put Turkey on the visa-free list has to be tabled at the beginning of May to allow an eight-week period to elapse between a draft being made available to national Parliaments and its adoption.
Afin que les colégislateurs puissent adopter la proposition en juin, la Commission doit présenter au début du mois de mai une proposition visant à transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa, pour garder un intervalle de huit semaines entre la transmission du projet aux parlements nationaux et son adoption.

The following points warrant attention: - the deadline for adopting the implementing rules has been shortened from one year to six months; - a number of different airlines will serve the OD in the interest of their development; - a number of amendments regarding bananas, rum and other local products require the Community to act rapidly/. - 2 - Dock dues, which will be maintained in their current form until 31 December 1992, will be altered so as to be non-discriminatory but will continue to provide local resources to be administered by the regional authorities: from 1 January 1993 to 31 December 2002 the regional authorities will be able to lay down exemption arrangements on which the Commission must adopt a position within two months; if the Commission fails to meet this deadline, the exemption arrangements will be deemed to be approved.
On peut citer notamment les points suivants du Poséidom - le délai dans lequel devront être arrêtées les règlementations d'application a été racourci à 6 mois au lieu d'un an; - la pluralité des compagnies aériennes permettra de désservir les DOM dans l'intérêt de leur développement; - de nombreux amendements concernant la banane, le rhum et les autres productions locales donnent à ce texte un caractère engageant à bref délai; - 2 - L'octroi de mer, qui est maintenu dans son état actuel jusqu'au 31 décembre 1992, sera transformé de manière à être rendu non discriminatoire tout en conservant son caractère de ressources locales gérées par les autorités régionales : du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, les autorités régionales pourront prévoir des régimes d'exonération sur lesquels la Commission aura deux mois pour prendre position; si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime d'exonération sera réputé approuvé.

The deadline for adopting and communicating national legal texts expired on 1 July 2000, and these decisions are part of a concerted Commission effort to ensure Community-wide compliance.
Les États membres avaient jusqu'au 1er juillet 2000 pour adopter et communiquer les dispositions nationales, et ces décisions s'inscrivent dans un effort concerté de la Commission pour veiller à ce que l'ensemble de la Communauté se conforme à la directive.

The Amsterdam Treaty has laid down medium-term deadlines for adoption of the various measures required for the creation of an area of freedom, security and justice.
Le traité d'Amsterdam a fixé des échéances à moyen terme pour l'adoption des différentes mesures nécessaires pour la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

The Seville European Council of June 2002 set a deadline for adoption of the Directive by June 2003.
Le Conseil européen de Séville de juin 2002 a fixé une date limite pour l'adoption de la directive: juin 2003.

The deadline for adopting and sending to the Commission the necessary national legislation was 3 February 1999.
La date limite d'adoption et d'envoi à la Commission de cette législation nationale nécessaire était le 3 février 1999.

These deadlines were adopted by the committee as a result of the domination of Liberal Party membership on the committee.
Ces délais ont été adoptés par le comité du fait que les libéraux y sont dominants.

The deadline for adopting and sending the necessary national legislation to the Commission was 3 February 1999.
Le délai fixé pour l'adoption des dispositions nationales et leur communication à la Commission était le 3 février 1999.