Traduction de «deadline for compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance
service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, as part of the new proposal and where Member States can demonstrate that they have taken all reasonable measures to implement this legislation, it is proposed to allow them to request an extension to the deadline for compliance in affected zones if strict criteria are met and plans are in place to move towards compliance.
C'est pourquoi il est envisagé, dans le cadre de la nouvelle proposition et pour autant que les États membres puissent démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour mettre en œuvre cette législation, de permettre à ces derniers de solliciter une prolongation du délai fixé pour le respect des dispositions dans les zones touchées, à condition de remplir des critères stricts et de mettre en place des plans en vue de leur mise en conformité.

In line with the transitional provisions of Regulation (EC) No 1272/2008 which allow the application of the new provisions at an earlier stage on a voluntary basis, suppliers should have the possibility of applying the new harmonised classifications and of adapting the labelling and packaging accordingly on a voluntary basis before the deadline for compliance.
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, de leur propre initiative, il convient que ces derniers aient la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.

It is very important therefore that we proceed expeditiously with the amendments before us because the WTO has imposed an August 12 deadline for compliance with the patent term ruling.
Il est donc très important de procéder rapidement aux modifications parce que l'OMC nous a imposé jusqu'au 12 août 2001 pour agir.

The United Nations' deadline for compliance is 2009.
Or, les Nations Unies ont fixé une date butoir pour ce faire qui est 2009.

The agreed to deadline for compliance was December 31, 2004.
Le délai fixé pour l’installation des SIA est le 31 décembre 2004.

The availability of necessary Community measures reflecting the chosen ambition level in the Thematic Strategy on air pollution to reduce emissions at source will be important for an effective emission reduction by the timeframe established in this Directive for compliance with the limit values and should be taken into account when assessing requests to postpone deadlines for compliance.
Les mesures communautaires nécessaires pour refléter le niveau d’ambition établi dans la stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique pour ce qui est de la réduction des émissions à la source seront très importantes pour réaliser une réduction réelle des émissions dans le délai fixé par la présente directive pour le respect des valeurs limites.

For zones and agglomerations where conditions are particularly difficult, it should be possible to postpone the deadline for compliance with the air quality limit values in cases where, notwithstanding the implementation of appropriate pollution abatement measures, acute compliance problems exist in specific zones and agglomerations.
Pour les régions et agglomérations dans lesquelles les conditions sont particulièrement difficiles, il convient de pouvoir prolonger le délai fixé pour atteindre les valeurs limites relatives à la qualité de l’air lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones et des agglomérations spécifiques, en dépit de l’application de mesures adéquates de lutte contre la pollution.

The deadline for compliance was set 1 March 2004, as a result of a unanimously approved Council Regulation 2193/2003 of 8 December, i.e. more than 2 years after the due date for compliance (January 2002), and 3.5 years beyond the original date set for US compliance in the FSC case.
Le délai de mise en conformité a été fixé au 1er mars 2004 à la suite d'un règlement du Conseil du 8 décembre 2003, adopté à l'unanimité (règlement 2193/2003 du Conseil), soit plus de deux ans après la date normale de mise en conformité (janvier 2002) et trois ans et demi après la date initiale fixée pour la mise en conformité par les États-Unis de leur législation sur les FSC.

Any part of a grant remaining unused by that deadline, in compliance with the terms of this Regulation, shall be recovered by the Commission from the beneficiary State.
Toute partie de la subvention qui n'aurait pas été utilisée dans ce délai, dans le respect des conditions du présent règlement, est recouvrée par la Commission à charge de l'État bénéficiaire.

As I said when I appeared before the Standing Committee on Industry, there will be other opportunities to have a broader consideration of our intellectual property laws, but it is very important that we proceed expeditiously with the amendments before us because the WTO has imposed a deadline for compliance with the patent term ruling. Canada has until August 12, 2001 to comply.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de l'industrie, nous aurons d'autres occasions de faire un examen général de notre législation en matière de propriété intellectuelle, mais il demeure très important de donner rapidement suite aux modifications à l'étude, parce que l'OMC exige du Canada qu'il se conforme à sa décision au plus tard le 12 août 2001.