Vertaling van "deadlines for cancellation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

cancelling machine [ stamp cancelling machine | canceller | cancelling unit | canceling machine | stamp canceling machine ]
oblitérateur [ machine à oblitérer ]

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

cancelling machine | stamp canceller | stamp-cancelling machine
affranchisseuse automatique pour courrier | machine à oblitérer | machine à oblitérer les timbres

cancellation or reduction of the amount of trade | cancellation or reduction of the COD charge
dégrèvement du montant du remboursement | dimunition ou annulation du montant du remboursement

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to justify the new deadlines for cancellation of appropriations set in Regulation (EC) No 188/2003, due account had, in the view of the Commission, to be taken of the above situation. It was seen that SAPARD programmes in view of the timing of the conferral of management decisions could only start for Candidate Countries accounting for the bulk of the financial aid in 2002. However appropriations were first entered in the budget in 2000.
au budget de 2000 pour la première fois. L'expérience acquise auprès des pays qui avaient démarré les programmes SAPARD antérieurement a montré qu'il n'était pas réaliste d'escompter que les pays dont les décisions de délégation seraient prises en 2002 pourraient être en mesure d'utiliser une part importante de leurs crédits à la date limite qui avait été fixée avant l'introduction du règlement (CE) n° 188/2003, à savoir fin 2003.

Regulation 188/2003[6] provided detailed rules for cases of exceptional natural disasters and introduced new deadlines for the cancellation of appropriations, ensuring that all beneficiary countries are treated equally by extending the time limit.
Le règlement (CE) n° 188/2003[6] a fixé les modalités applicables aux cas de catastrophes naturelles exceptionnelles et défini de nouveaux délais maximaux d’annulation des crédits, en veillant à l’égalité de traitement de tous les pays bénéficiaires lors de cette extension des délais.

The new deadlines for the cancellation of appropriations would be applied from the end of 2004.
Il est prévu que les nouveaux délais d’annulation des crédits s’appliquent à compter de la fin de 2004.

the deadline for informing the consumer in the event of cancellation.
la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation.

15. Notes with concern that the potential costs incurred as a result of these late cancellations would represent, without last-minute redeployment of some interpreters, a substantial proportion of the overall interpretation budget; notes in this connection that in 2011 EUR 4 350 000 (7,6 % of the interpretation budget) and in 2012 EUR 5 480 000 (11,9 % of the interpretation budget) would have been spent on interpretation services made available and then cancelled outside the deadlines foreseen in the Code of Conduct on Multilingualism; calls on the Bureau to provide the Committee on Budgetary Control with a detailed analysis of the growing trend in late cancellations and to introduce a mechanism to increase awareness of the lost resources due to late cancellations and to significantly reduce the number and percentage of such cancellations;
15. observe avec préoccupation que les coûts potentiels découlant de ces annulations tardives représenteraient une part considérable du budget global de l'interprétation, sans redéploiement de dernière minute de certains interprètes; note, à cet égard, qu'en 2011, 4 350 000 EUR (7,6 % du budget de l'interprétation) et en 2012, 5 480 000 EUR (11,9 % du budget de l'interprétation) auraient ainsi été dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, puis annulés en dehors des délais prévus dans le code de conduite du multilinguisme; invite le Bureau à fournir à la commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée de la tendance croissante aux annulations tardives et à introduire un mécanisme pour sensibiliser à la perte de ressources du fait des annulations tardives et réduire considérablement le nombre et le pourcentage de ces annulations;

13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;
13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;

13. Establishes from the Agency's Report on budgetary and financial management that in 2010, appropriations totalling EUR 9 074 296,49 were cancelled compared with EUR 7 693 276,58 in 2009; notes the Agency's reply that the level of cancelled expenditure appropriations is a result of stringent monitoring of actual revenue and adjustments to expenditure; urges the Agency to take immediate action to reduce the level of cancelled appropriations and to adopt an Action Plan with concrete measures - including aimed at a stricter estimation of the fee income and the period to be received - and deadlines to address this persistent problem by 30 June 2012;
13. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu'en 2010, des crédits d'un montant total de 9 074 296,49 euros ont été annulés, contre 7 693 276,58 euros en 2009; prend acte de la réponse de l'Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d'un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l'Agence d'agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d'adopter un plan d'action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d'une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;

Where financing agreements are not concluded by the deadline laid down in the first subparagraph, the corresponding appropriations shall be cancelled.
Lorsque les conventions de financement ne sont pas conclues dans le délai visé au premier alinéa, les crédits correspondants font l'objet d'une annulation.

It is quite conceivable for there to be a contract entered into between a purchaser and a vendor in which the purchaser may have to sign three different cancellation statements with different cancellation deadlines, because totally different deadlines are found in different directives, such as the distance-selling directive and other directives.
Il est tout à fait envisageable qu'un contrat conclu entre un consommateur et un vendeur oblige le premier à signer jusqu'à trois demandes de résiliations différentes, assorties de délais de résiliation différents, car les différentes directives - telles que celle, par exemple, sur la vente à distance, mais aussi d'autres textes - évoquent des délais tout à fait différents.