Traduction de «deadlines for ministers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth
ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse

Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police
vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique

time limit/deadline/lead time
délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[36] Where the provisions of a directive, in terms of content, are sufficiently precise and unconditional, individuals may plead them against a Member State where the latter has failed to transpose the directive in time or has transposed it incorrectly, even if the deadline for bringing proceedings under national law has expired (judgment of 25 July 1991 in Case C-208/90 Emmott v Minister for Social Welfare and Attorney General [1991] ECR I-4269).
[36] Dans les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers peuvent les invoquer à l'encontre d'un Etat membre lorsque celui-ci s'est abstenu de transposer la directive dans les délais, en a fait une transposition incorrecte et même lorsque les délais de recours ont expiré en droit national (arrêt du 25/07/1991, C-208/90, Emmott / Minister for Social Welfare et Attorney Genera, Rec.1991, p.I-4269)

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.
Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

Because of the short deadline, the minister responsible for Canada Post must declare a moratorium on these closings in order to avoid interrupting services, which would affect many customers, and to allow talks to continue in order to maintain a postal outlet in the Saint-Sacrement neighbourhood.
Aussi, compte tenu du délai qui est imparti, le ministre responsable de Postes Canada doit décréter un moratoire sur ces fermetures pour qu'il n'y ait pas de rupture de service qui serait préjudiciable aux nombreux utilisateurs et afin de permettre la poursuite des discussions pour le maintien d'un comptoir postal dans le quartier Saint-Sacrement.

Because of the short deadline, the minister responsible for Canada Post must declare a moratorium on this closing in order to avoid interrupting services, which would affect many customers, and to allow talks to continue in order to maintain a postal outlet in the Saint-Sacrement neighbourhood, where I live.
Compte tenu du délai imparti, le ministre responsable de Postes Canada doit décréter un moratoire sur cette fermeture afin d'éviter une rupture de services préjudiciable aux nombreux utilisateurs et afin de permettre la poursuite des discussions pour le maintien d'un comptoir postal dans le quartier Saint-Sacrement, quartier où j'habite.

While the industry has struggled to meet his February 20 deadline, the Minister of Industry has been idling.
Pendant que l'industrie en arrache pour respecter la date limite du 20 février, le ministre de l'Industrie ne fait rien.

Once again Heads of Government could only agree to set theoretical deadlines for ministers to liberalise markets in the future, rather than actually set the seal on agreements that should already have been made or reach those agreements themselves.
Une fois encore, les chefs d'État et de gouvernement ont seulement pu convenir d’établir des directives théoriques destinées aux ministres en vue de la libéralisation à venir des marchés, plutôt que de sceller des accords qui auraient déjà dû être conclus ou d’atteindre ces accords eux-mêmes.

However, the Ministers of Justice and Home Affairs have agreed to bring the deadline forward by six months.
Toutefois les ministres de l'intérieur et de la justice des Quinze États membres ont convenus d'anticiper cette échéance de six mois.

I wish to remind you, Mr. Speaker, that the previous Speaker's ruling on a matter like this did indicate that it was disheartening when a government missed a deadline (1505 ) The government committee that had studied this issue previously said: ``If a document cannot be tabled within the prescribed time, the responsible minister should advise the House accordingly before the deadline. It is not acceptable that a deadline is ignored''.
Je rappelle, monsieur le Président, qu'en rendant une décision sur une question du même genre, le président précédent avait déclaré que le non-respect d'un délai par le gouvernement constituait une situation décourageante (1505) Le comité du gouvernement qui s'était alors penché sur la question avait affirmé: «Si un document ne peut être déposé dans le délai prescrit, le ministre responsable devrait en informer la Chambre avant la date limite fixée; il est inacceptable que l'on ne tienne pas compte de la date limite».

Will the Prime Minister instruct the Minister of Health to be flexible on the deadline so that the provinces and all of the stakeholders involved in health care and the delivery of health care, which is under serious pressure, are able to come around the table and solve the problem without artificially imposed deadlines?
Est-ce que le premier ministre va demander à sa ministre de la Santé d'être plus souple au sujet de cette date limite, de sorte que les provinces et tous ceux qui ont un intérêt dans le système de santé et sont soumis à des pressions considérables, soient capables de s'asseoir et de résoudre le problème sans une date limite imposée artificiellement.