The October European Council set 1 January 2013 as the deadline for agreeing on the legal framework set out in the two regulations, while indicating that work on operational implementation would take place during 2013 (see conclusions,EUCO 156/12, and in particular paras 6-10).
Lors de sa réunion d'octobre, le Conseil européen a fixé au 1er janvier 2013 la date butoir pour parvenir à un accord sur le cadre juridique établi dans les deux règlements, tout en indiquant que les travaux sur la mise en œuvre opérationnelle seraient réalisés dans le courant de l'année 2013 (voir conclusions, doc. EUCO 156/12, notamment les points 6 à 10).