Citing first the British parliamentary authority, Erskine May, and then subsequently a precedent that had occurred in the Senate some years ago, Senator Kinsella explained that when a decision has been made with respect to one of two bills on the Order Paper dealing with the same subject matter, it is not possible to proceed with the second bill.
Citant l'autorité britannique en matière parlementaire, Erskine May, et évoquant ensuite un précédent qui s'est produit au Sénat il y a quelques années, le sénateur Kinsella a expliqué que, lorsque deux projets de loi semblables sont inscrits au Feuilleton et qu'une décision est prise au sujet de l'un d'eux, le Sénat ne peut plus étudier l'autre projet de loi.