Vertaling van "subject to the same conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to the same conditions
assujetti aux mêmes conditions

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...
ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

under the same conditions/terms
aux mêmes conditions

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

deal with the same subject
reprendre le texte d'un exposé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transitional national aid is to be granted subject to the same conditions as those applied to this aid in 2013 or, in the case of Bulgaria and Romania, subject to the same conditions as those applied to complementary national direct payments in 2013.
L'aide nationale transitoire est à octroyer sous réserve des mêmes conditions que celles appliquées à cette aide en 2013 ou, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, sous réserve des mêmes conditions que celles appliquées aux paiements directs nationaux complémentaires en 2013.

3. The Commission may recommend a prolongation subject to the same conditions and in accordance with the same procedures as set out in paragraphs 1 and 2.
3. La Commission peut recommander une prolongation dans les mêmes conditions et conformément aux mêmes procédures que celles visées aux paragraphes 1 et 2.

In that respect, the wording and presentation of such claims have to be taken into account. Where the wording of claims has the same meaning for consumers as that of a permitted health claim, because it demonstrates the same relationship that exists between a food category, a food or one of its constituents and health, the claims should be subject to the same conditions of use indicated for the permitted health claims.
Toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a le même sens pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée, parce qu’elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d’utilisation que celles des allégations de santé autorisées.

(37) While responding to the call of the Stockholm programme for the establishment of a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and with the exception of derogations which are necessary and objectively justified, beneficiaries of subsidiary protection should be granted the same rights and benefits as refugees enjoy according to this Directive, and should be subject to the same conditions of eligibility.
(37) En répondant à l'invitation lancée par le programme de Stockholm de mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d'accorder aux bénéficiaires de la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux des réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d'admissibilité.

· Projects and initiatives submitted by participants from Switzerland will be subject to the same conditions, rules and procedures as are applied to projects from Member States.
· Les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse dans le cadre de ces programmes seront identiques à celles appliquées aux États membres.

Managers outside the European Union must always be subject to the same conditions as their European counterparts. Otherwise, we are putting Europe at a disadvantage.
Il faut que les directeurs dans des pays extérieurs à l’Union européenne soient toujours soumis aux mêmes conditions que leurs homologues européens, faute de quoi l’Europe sera désavantagée.

The parties agree that the supervisory authority has the right to conduct an audit of the data importer, and of any sub-processor, which has the same scope and is subject to the same conditions as would apply to an audit of the data exporter under the applicable data protection law.
Les parties conviennent que l’autorité de contrôle a le droit d’effectuer des vérifications chez l’importateur de données et chez tout sous-traitant ultérieur dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu’en cas de vérifications opérées chez l’exportateur de données conformément au droit applicable à la protection des données.

82. Calls on the Commission and Council to adopt a uniform strategy with regard to the conclusion of international agreements, regardless of the country or region involved, so that the beneficiaries in the fisheries sector are subject to the same conditions as regards fishing opportunities, fees, licences, use of surplus quotas and other conditions of the kind generally laid down in agreements of this type; calls on the Commission to devise a system under which those profiting directly from third country agreements make a significant contribution toward their costs;
82. invite la Commission et le Conseil à adopter une stratégie uniforme pour la conclusion d'accords internationaux, indépendamment du pays ou de la région concernés, de sorte que les professionnels de la pêche qui en bénéficient soient assujettis aux mêmes conditions en ce qui concerne tant les possibilités de pêche, les redevances, les licences, l'exploitation des quotas excédentaires, que les autres conditions normalement édictées dans ce type d'accord; demande à la Commission d'élaborer un système dans lequel les bénéficiaires directs des accords des pays tiers apportent une contribution significative en matière de coûts;

1. If the undertaking, business or part of an undertaking or business preserves its autonomy, the status and function of the representatives or of the representation of the employees affected by the transfer shall be preserved on the same terms and subject to the same conditions as existed before the date of the transfer by virtue of law, regulation, administrative provision or agreement, provided that the conditions necessary for the constitution of the employee's representation are fulfilled.
1. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.