Traduction de «dealers 30 such » (Anglais → Français) :

30. Every energy enterprise and every oil and gas dealer required by or under this Act to file a return shall keep documents, records and books of account at his or its place of business or other prescribed place in Canada in such form and containing such statistics and information as will enable the Minister to verify the accuracy and completeness of the statistics, information and documentation that the energy enterprise or oil and gas dealer submits to the Minister.
30. Les entreprises énergétiques et les négociants en pétrole et en gaz tenus de produire un état en vertu de la présente loi ou de ses textes d’application doivent tenir à leur principal établissement ou en tout autre lieu au Canada prévu par les règlements, les documents, dossiers et livres de comptabilité dont la forme et le contenu en matière de statistiques et renseignements permettent au ministre de vérifier l’exactitude des statistiques, des renseignements et des documents qu’ils lui présentent.

30. A pharmacist who receives a narcotic from a licensed dealer or dried marihuana from a licensed producer shall immediately enter in a book, register or other record maintained for such purposes, the following:
30. Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant d’un distributeur autorisé ou de la marihuana séchée d’un producteur autorisé doit consigner immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les données suivantes :

31. Every energy enterprise and every oil and gas dealer required by section 30 to keep documents, records and books of accounts shall, unless authorized by the Minister, retain every such document, record or book of account until the expiration of six years from the end of the reporting period to which the document, record or book of account relates.
31. Les entreprises énergétiques et les négociants en pétrole et en gaz tenus en vertu de l’article 30 de tenir des documents, dossiers et livres de comptabilité doivent, sauf autorisation à l’effet contraire du ministre, conserver ces documents, dossiers ou livres de comptabilité pendant six ans à compter de la fin de la période réglementaire à laquelle ils se rapportent.

This omission has the potential to be significant, because existing legislation may not subject dealers in other financial instruments to reporting requirements that are as onerous as those placed on securities dealers.30 Such entities could, however, be added as a prescribed class of entity by regulation under clause 8(k) of Bill C-61.
Cette omission pourrait être importante, car les lois existantes n’assujettissent pas forcément les entités qui se livrent à des opérations sur d’autres instruments financiers à des obligations de communication aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux courtiers en valeurs mobilières 30. Il serait néanmoins possible d’ajouter ces entités à la liste en tant que catégorie d’entités réglementaire visée par l’alinéa 8k) du projet de loi.