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Vertaling van "death penalty without necessarily violating " (Engels → Frans) :

16. Considers that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines on the death penalty and torture as cross-cutting; considers deplorable the p ...[+++]

16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le «couloir de la ...[+++]


As I have also stated, we have to recognize that states that are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.

Par ailleurs, le Canada continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale visant à encourager son abolition. Comme je l'ai déjà dit, il faut reconnaître que les États qui ne sont pas parties au deuxième protocole facultatif peuvent imposer la peine de mort sans nécessairement enfreindre le droit international.


However, we must recognize that states which are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.

Il est clair que le Canada s'oppose à la peine de mort et continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale en vue de son abolition. Toutefois, nous devons reconnaître que les États qui ne sont pas parties au Deuxième Protocole facultatif peuvent continuer d'appliquer la peine sans violer le droit international.


I will say, as with the death penalty, however horrible the crime that somebody has committed, the death penalty is a violation of fundamental rights and you can't do it.

Je répondrai, comme si on proposait la peine de mort, que peu importe l'horreur du crime, c'est une punition inapplicable, parce qu'elle nie les droits fondamentaux.


The EU considers the death penalty to be a serious violation of human rights and human dignity.

L’UE considère la peine de mort comme une grave violation des droits de l’homme et de la dignité humaine.


If my recollection is correct, the Supreme Court of Canada said that we could not extradite people who were facing the death penalty without getting assurances that they would not in fact face the death penalty.

Je crois me souvenir, la Cour suprême du Canada a déclaré que nous ne pouvions extrader des personnes condamnées à la peine de mort sans obtenir l'assurance qu'elles ne risquaient effectivement pas la peine de mort.


It found expression in our extradition policy prohibiting the extradition of Canadian nationals to a death penalty state in the U.S. It is anchored in decisions by the Supreme Court of Canada characterizing the death penalty as a violation of the charter's prohibition on “cruel and unusual punishment”.

Il s'en trouve des échos dans notre politique sur l'extradition, qui interdit l'extradition de ressortissants canadiens vers les États des États-Unis qui appliquent la peine de mort. L'abolition de la peine capitale est confirmée par des arrêts de la Cour suprême du Canada qui a déclaré que cette peine constituait une violation de la disposition de la Charte interdisant les traitements et les peines « cruels et inusités ».


Prudence cannot be allowed to make us forget our commitment to defend the right to life or our responsibility to work to increase international cooperation with a view to achieving the complete abolition of the death penalty in the world, because the death penalty is a violation of the fundamental right to life, and what is worse – as Amnesty International says – is that this violation is n ...[+++]

La prudence ne doit pas nous faire oublier notre promesse de défendre le droit à la vie et notre devoir de travailler en vue de renforcer la coopération internationale afin de parvenir à l’abolition totale de la peine de mort dans le monde, dans la mesure où celle-ci constitue une violation du droit fondamental à la vie. Le pire - comme l’a fait remarquer Amnesty International - est que cette violation n’est ni cachée, ni niée, mais fait en fait partie intégrante des lois des pays qui l’appliquent.


I just hope Commissioner Vitorino is right that the preamble and the text will ensure that no extradited European citizen or resident will face the death penalty, and that no European will end up in Guantánamo Bay without charge or without trial or will face a military tribunal which has the power to impose a death penalty without appeal.

J’espère juste que le commissaire Vitorino a raison quand il dit que le préambule et le texte garantiront qu’aucun citoyen ou résident européen extradé ne risquera la peine de mort et qu’aucun Européen ne finira à Guantanamo Bay sans inculpation ni procès ou ne sera traduit devant un tribunal militaire qui a le pouvoir de décréter la peine de mort sans appel.


The EU has expressed its concern to individual partners on matters such as arrests and imprisonment without due process, unsatisfactory treatment of prisoners, failure to control violence by extremist groups, extra-judicial killings by the authorities, application of the death penalty, restrictions on freedom of expression and association as well as issues relating to the rule of law and ge ...[+++]

L'UE a fait part de sa préoccupation à chacun de ses partenaires concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'incapacité à enrayer la violence propagée par les groupes extrémistes, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les autorités, l'application de la peine de mort, les limites posées à la liberté d'expression et d'association et les questions liées à l'État de droit et à l'égalité entre hommes et femmes.




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Date index: 2022-03-13
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