Traduction de «impose the death penalty without necessarily violating » (Anglais → Français) :

As I have also stated, we have to recognize that states that are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.
Par ailleurs, le Canada continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale visant à encourager son abolition. Comme je l'ai déjà dit, il faut reconnaître que les États qui ne sont pas parties au deuxième protocole facultatif peuvent imposer la peine de mort sans nécessairement enfreindre le droit international.

However, we must recognize that states which are not parties to the Second Optional Protocol may impose the death penalty without necessarily violating international law.
Il est clair que le Canada s'oppose à la peine de mort et continue d'appuyer les efforts de la communauté internationale en vue de son abolition. Toutefois, nous devons reconnaître que les États qui ne sont pas parties au Deuxième Protocole facultatif peuvent continuer d'appliquer la peine sans violer le droit international.

54. Remains highly concerned that China is currently the world’s largest executioner and continues to impose the death penalty in secret on thousands of people annually, without regard to international minimum standards on the use of the death penalty; emphasises once again that abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity and the progressive development of human rights;
54. reste vivement préoccupé par le fait que la Chine soit le pays recourant le plus à la peine de mort dans le monde et continue de l'appliquer en secret à des milliers de personnes chaque année sans tenir compte des normes internationales minimales relatives à l'application de la peine de mort; met une nouvelle fois l'accent sur le fait que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

27. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its above-mentioned non-paper of 21 November 2006; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;
27. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

26. Takes note of the initiative of the Commission to invite Belarus to attend as an observer at the ENP Conference held on 3 September 2007; is seriously concerned, however, by the lack of a positive response on the part of the government of Belarus to the conditional cooperation offer formulated by the Commission in its November 2006 non-paper; condemns the continued executions carried out in Belarus, the only country in Europe still imposing the death penalty, and other violations by Belarusian authorities of fundamental human rights and freedoms, and calls upon them to release all political prisoners and to stop any oppression of democratic forces, in order to enable the Belarusian people to benefit from freedom, democracy and prosperity and from all the opportunities which stem from closer integration with the EU; underlines that the EU should urgently provide more effective support for civil society, free media and political parties committed to democracy, the rule of law and respect for universal human rights and fundamental freedoms; strongly urges Belarus to apply a moratorium on the death penalty as a first step towards the abolition of capital punishment, and to ratify the second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights and its relevant protocols; encourages the Commission to make more effective use of the EIDHR, and to ensure that the means provided by the EU financial instruments cannot be misused by the Belarusian government against Belarusian citizens and civil society;
26. prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel de novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers communautaires ne puissent être mis à mauvais usage par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays;

The new penal code being drafted in Iran, particularly a section that imposes the death penalty for apostasy, witchcraft and heresy, targets religious minorities and clearly violates Iran's commitments under the international human rights conventions to which Iran is a party.
Le nouveau code pénal en cours d'élaboration en Iran, particulièrement l'article qui impose la peine de mort pour apostasie, sorcellerie et hérésie, vise les minorités religieuses et viole clairement les engagements que l'Iran a pris en paraphant les pactes internationaux sur les droits de la personne.

I just hope Commissioner Vitorino is right that the preamble and the text will ensure that no extradited European citizen or resident will face the death penalty, and that no European will end up in Guantánamo Bay without charge or without trial or will face a military tribunal which has the power to impose a death penalty without appeal.
J’espère juste que le commissaire Vitorino a raison quand il dit que le préambule et le texte garantiront qu’aucun citoyen ou résident européen extradé ne risquera la peine de mort et qu’aucun Européen ne finira à Guantanamo Bay sans inculpation ni procès ou ne sera traduit devant un tribunal militaire qui a le pouvoir de décréter la peine de mort sans appel.

In the Burns case, the Supreme Court ruled that the decision of the Minister of Justice to extradite two Canadian citizens accused of murder in the United States without asking for assurances that the death penalty would not be imposed violates the rights of these individuals to liberty and security, contravenes the principles of fundamental justice and is not justified under section 1 of the Charter.
La décision du ministre de la Justice du Canada d'extrader deux citoyens canadiens accusés de meurtre aux États-Unis, sans demander des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée, brime leurs droits à la liberté et à la sécurité, contrevient aux principes de justice fondamentale et ne se justifie pas sous l'article 1 de la Charte, déclare la Cour suprême dans l'arrêt Burns.

It is now established in all of Western Europe, in each state of Western Europe, that each state will not extradite a criminal or a fugitive facing the death penalty to a death penalty state without obtaining satisfactory assurances that the death penalty will not be imposed.
Il est maintenant établi dans toute l'Europe de l'Ouest, dans chaque État de l'Europe de l'Ouest, qu'aucun État n'extradera un criminel ou un fugitif faisant face à la peine de mort vers un État qui applique encore la peine de mort, sans obtenir des garanties satisfaisantes que la peine de mort ne sera pas imposée.