Vertaling van "deaths and injuries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers
régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

deaths or injuries due to operations of war
décès par faits de guerre [ blessures par faits de guerre ]

death or injury due to operations of war
décès ou blessures par faits de guerre

An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death or injury)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

European Convention on Products Liability in regard to Personal Injury and Death
Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès

failure of a driver to remain at the scene of an accident involving injury or death | failure to remain at the scene of an accident | hit and run driving
fuite après accident avec blessés ou avec issue mortelle | délit de fuite

on duty injury death benefit
garantie décès par accident de travail

suspicious death | unnatural death
mort suspecte

tobacco-related death (1) | smoking-related death (2)
décès lié au tabagisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The carrier is liable for damage sustained in case of death or bodily injury of a passenger upon condition only that the accident which caused the death or injury took place on board the aircraft or in the course of any of the operations of embarking or disembarking.
1. Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l'accident qui a causé la mort ou la lésion s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement.

16. No proceedings lie against the Crown by virtue of section 15, or against any member of a visiting force who is deemed a servant of the Crown under section 15, in respect of a claim by a member of a visiting force or a dependant, or by a person who acts in the name of and for the benefit of the member or their estate or succession, arising out of the death, or injury to the person, of the member, if compensation has been paid or is payable by a designated state, or out of any funds administered by an agency of a designated state, for the death or injury.
16. Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou de la personne qui agit au nom et pour le compte d’un tel membre ou de sa succession, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.

compensation is payable for his death or injury in an amount equal to the pension that would have been awarded to or in respect of him in accordance with the rates set out in Schedule A or B to the Pension Act, whichever is applicable, as increased by virtue of Part V. 1 of that Act, if his death or injury had arisen out of or was directly connected with military service in peace time.
une indemnité est payable à l’égard de son décès ou de ses blessures, et le montant de l’indemnité est égal à la pension qui aurait été accordée à lui-même ou à son égard, conformément aux taux indiqués aux annexes A ou B de la Loi sur les pensions, selon le cas, augmentée en vertu de la Partie V. 1 de ladite Loi, si son décès ou ses blessures avaient été causés au cours de son service militaire en temps de paix ou avaient été reliés directement à un tel service.

(i) third party bodily injury or death, including injury or death to passengers,
(i) les blessures et décès causés à des tiers, y compris les passagers,

I asked whether or not studies had been done to determine in what percentage of cases where there has been death or injury caused by a motor vehicle and there is evidence of impairment and let us just consider alcohol impairment the Crown actually brought forth manslaughter charges, which includes the section of the Criminal Code that exists right now that deals with manslaughter and also includes death and injury caused by a vehicle, including impaired driving and provides for a maximum sentence of life.
J'ai demandé si des études avaient été faites pour déterminer dans quel pourcentage des cas où la mort ou des lésions corporelles avaient été causées par un véhicule automobile dont le conducteur avait les facultés affaiblies, disons par l'alcool, la Couronne avait porté des accusations d'homicide involontaire aux termes d'un article du Code criminel qui existe actuellement.

1. The railway undertaking shall be liable in the event of death or bodily injury, whether physical or psychological , of a passenger, upon condition that the accident which caused the death or injury was not due to natural disasters, acts of war or terrorism .
1. L'entreprise ferroviaire est responsable en cas de décès ou de dommage corporel - physique ou psychologique - d'un voyageur, à la condition que l'accident qui est à l'origine du décès ou du préjudice corporel ne soit pas la conséquence de catastrophes naturelles, d'actes de guerre ou de terrorisme .

1. The railway undertaking shall be liable in the event of death or bodily injury, whether physical or psychological, of a passenger, upon condition that the accident which caused the death or injury was not due to natural disasters, acts of war or terrorism.
1. L'entreprise ferroviaire est responsable en cas de décès ou de dommage corporel - physique ou psychique - d'un voyageur, à la condition que l'accident qui est à l’origine du décès ou du préjudice corporel ne soit pas la conséquence de catastrophes naturelles, d'actes de guerre ou de terrorisme.

For instance, the provisions concerning liability for death and injury appear in a different chapter to those concerning compensation for death and injury.
Par exemple, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de décès et de blessure ne se trouvent pas dans le même chapitre que les dispositions relatives à l'indemnisation en cas de décès et de blessure.

18. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or permanent disability, or if death, injury or disability occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;
18. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente, ou encore quand les dommages subis sont la conséquence d'un délit délibérément perpétré avec violence;

19. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or invalidity, or if death, injury or invalidity occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;
19. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente, ou encore quand les dommages subis sont la conséquence d'un délit délibérément perpétré avec violence;