Traduction de «debatable question whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

debated question
question controversée

question as to whether
question de savoir si...

Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated
La motion d'ajournement - Question à débattre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present analysis.
Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé des questions par écrit dans une lettre de service du 26 mars 2007 sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse.

As regards the question whether the procedure has been effective in identifying the relevant policy issues, contributed to deliver appropriate policy recommendations, and to their monitoring and had an impact on the policy debates in each Member State and in the EU as a whole, it needs to be pointed out that the Macroeconomic Imbalances Procedure, together with other elements of economic governance, has contributed to a shared understanding among Member States of their specific and common policy challenges and the policy response.
S'agissant de déterminer si la procédure a été efficace pour sélectionner les questions stratégiques pertinentes, a contribué à l'élaboration de recommandations stratégiques adéquates et à leur suivi et a eu une incidence sur les débats d'orientation politique dans chaque État membre et dans l'UE dans son ensemble, il y a lieu de souligner que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, associée à d'autres éléments de la gouvernance économique, a aidé les États membres à acquérir une compréhension partagée de leurs défis spécifiques et communs en ce qui concerne l'action à mener et des réponses stratégiques à y apporter.

The question for me in this debate is whether ratification of Convention 188 of the International Labour Organisation, thereby extending the regulation and policy to those who work in fishing, will be a promotion and a protection to fishermen or an obstacle, and whether or not it can achieve the global level playing field that our fishing industry needs to survive.
Selon moi, la question de ce débat est de savoir si la ratification de la Convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail, étendant la réglementation et la politique à ceux qui travaillent dans le secteur de la pêche, sera une promotion et une protection pour les pêcheurs ou un obstacle, et si elle peut conduire à des règles du jeu équitables à l’échelle internationale, ce dont a besoin notre industrie de la pêche pour survivre.

We have purchased these machines, and during the debate no one – neither the Secretariat, nor the President – informed us of this fact, while we were questioning whether or not this same equipment should be authorised in airports. This was, I believe, an incredible mistake on the part of the Presidency and the Secretariat.
Nous avons donc acheté ces appareils, or pendant le débat personne - ni le secrétariat, ni le président - ne nous a informés de ce fait, alors que nous nous demandions si, oui ou non, cet équipement devrait être autorisé dans les aéroports. Je pense qu’il s’agit d’une incroyable bévue de la part de la Présidence et du secrétariat.

We have had long debates and a lot of questions whether there is a need for an Agency; whether the Council of Europe can accept this; whether there will be real, useful cooperation between the two.
Nous avons eu de longs débats et beaucoup de questions au sujet de la nécessité d’une agence; au sujet de son acceptation par le Conseil de l’Europe; et au sujet d’une éventuelle coopération réelle et utile entre les deux.

A very large number of issues have been addressed in this debate, but, whether our concern is with human rights or with development cooperation, the fundamental question every time is whether we are doing enough, and the answer to that question is always ‘no’; there is always more that we could be doing.
Nous avons traité d’un très grand nombre de questions lors de ce débat, mais quand il s’agit de droits de l’homme ou de coopération au développement, la question fondamentale consiste chaque fois de savoir si nous en faisons assez et la réponse à cette question est toujours «non». Nous pouvons toujours en faire plus.

Another question worth debating is whether and to what extent the absence of approximation impedes freedom of movement, or whether the public must expect that conduct that is lawful in their own country might be unlawful in another (offences related to racism, paedophilia or drug-use, for instance).
Une autre question sur laquelle on pourrait réfléchir serait celle de vérifier si et dans quelle mesure l'absence d'harmonisation fait obstacle à la libre circulation, ou si les citoyens doivent au contraire s'attendre à ce qu'un comportement, licite dans leur Etat membre de résidence, ne soit pas autorisé dans un autre (par exemple, en matière de racisme, de pédophilie ou de consommation de drogues).

Similarly, the EU could play an active role in the international debate on cultural diversity, as a follow-up to the November 2001 UNESCO Declaration and Action Plan on Cultural Diversity, notably on the question of whether a new standard-setting instrument should be drawn up on cultural diversity.
De même, l'UE pourrait jouer un rôle actif dans le débat international sur la diversité culturelle, dans le droit fil de la déclaration et du plan d'action adoptés sur ce point par l'UNESCO en novembre 2001, et notamment sur la question de savoir s'il convient d'élaborer un nouvel instrument normatif en matière de diversité culturelle.

The question of whether an evaluator at Community level should be independent from the Commission and/or the Member States remains open to debate.
La question de savoir si un évaluateur travaillant au niveau communautaire devrait être indépendant par rapport à la Commission et/ou aux États membres doit encore être débattue.