Traduction de «debate against bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

borrowing against bill pledging | borrowing against security pledging
mise en pension | pension

borrowing against bill(or security)pledging
mise en pension

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

against invoice or bill of costs
sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture

loan against pledged bill
mise en pension d'effet [ aval en pension ]

billed against the Contract
facturé en vertu du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the beginning of debate on Bill C-16 I point out that it is unfortunate our new justice minister seems to be following in the footsteps of the former justice minister when it comes to bills such as Bill C-45 that was brought in against a deadline.
Alors que nous amorçons le débat sur le projet de loi C-16, je souligne qu'il est regrettable que la nouvelle ministre de la Justice semble adopter la même ligne de conduite que celle qu'a suivie son prédécesseur à propos de mesures comme le projet de loi C-45, qui était assorti d'une échéance.

In my previous role as fisheries critic, I stood in the House to debate against Bill C-52 a little more than a year ago.
Antérieurement, lorsque j'étais critique des pêches, je me suis opposé au projet de loi C-52 en Chambre il y a de cela un peu plus d'un an.

– The next item is the debate on six motions for resolutions on Uganda: Bahati Bill and discrimination against lesbians, gay men, bisexuals and transgender people.
- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives à l’Ouganda: loi «Bahati» et discrimination à l’encontre de la population LGBT.

– The next item is the debate on six motions for resolutions on Uganda: Bahati Bill and discrimination against lesbians, gay men, bisexuals and transgender people .
- L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution relatives à l’Ouganda: loi «Bahati» et discrimination à l’encontre de la population LGBT .

It is not logical to object to reinstatement because we do not like the bills that might come back, because if the opposition does not like the bills that come back it is fully capable of debating against those bills and voting against them when they come back (1215) The one exception to that, and this may be a reasonable position, is a bill that came back to this House after third reading, if I can put it that way.
Il n'est pas logique toutefois de s'opposer au rétablissement d'un projet de loi pour la seule raison que nous ne l'aimons pas. Si l'opposition n'aime pas les projets de loi qui sont rétablis, elle est tout à fait en mesure d'en présenter les aspects négatifs au cours du débat et de voter contre une fois qu'ils seront rétablis (1215) La seule exception, et la position est sans doute raisonnable, concerne un projet de loi qui nous est revenu après la troisième lecture, si je puis dire.

While I have the privilege of representing my constituents in the debate against Bill C-68, literally dozens of members of Parliament will be denied that right because of the six-hour time allocation imposed by the tyranny of the Liberal majority.
Même si j'ai le privilège d'exprimer ici l'opinion de mes électeurs, qui sont contre le projet de loi C-68, des dizaines de députés seront privés de ce droit à cause de la limite de six heures que la majorité libérale a imposée au débat avec tyrannie.

Hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Mr. Speaker, today we are going to continue debate on Bill C-32, the Budget Implementation Act, 2000, followed, time permitting, by Bill C-25, the Income Tax Amendments Act, 1999, and then Bill C-19, the Crimes Against Humanity Act, and Bill C-11 on Devco, and if we have time, Bill C-24 on changes to the form of the GST, followed by Bill C-5, the Canadian Tourism Commission Act.
L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons continuer le débat sur le projet de loi C-32, la Loi d'exécution du budget de 2000, suivi, si le temps le permet, du projet de loi C-25, la Loi de l'impôt sur le revenu 1999, et suivi, si le temps le permet toujours, du projet de loi C-19, la Loi sur les crimes de guerre, suivi, en outre, du projet de loi C-11 concernant Devco, et, si nous disposons de suffisamment de temps, du projet de loi C-24 concernant les modifications de forme à la TPS et du projet de loi C-5, la Loi sur le tourisme.