Vertaling van "debate and examine them properly " (Engels → Frans) :

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

If we are passing terrorist laws and, at the same time, fulfilling other objectives, we should then at least have a chance to debate and examine them properly and have the right to proper procedures.
Si nous adoptons des lois antiterroristes tout en réalisant d’autres objectifs, nous devrions alors au moins avoir la possibilité d’en débattre et de les examiner correctement, de même qu’avoir droit à des procédures adéquates.

reaffirms, especially in the light of the disaster in Japan, the importance of an effective support system with short response times for the protection of the population, which can only be guaranteed at regional and local level; stresses the call set out in the resolution of the Committee of the Regions on: ‘The consequences of the natural disaster in Japan: lessons for the European Union’ (CdR 123/2011) for a debate on key security issues in the light of the findings from Japan and the need to take into account the latest research in the field; calls on the Member States and regions to examine their existing plans for disaster prevention on the basis of these findings and revise them where necessary;
souligne, en particulier dans le contexte de la catastrophe ayant eu lieu au Japon, l'importance d'un système d'aide efficace avec des temps de réaction courts pour protéger la population, ce qui ne peut être garanti qu'au niveau local et régional; rappelle la résolution du Comité des régions sur «Les conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne» (CdR 123/2011 fin), dans laquelle il réclame que soit mené un débat sur la question essentielle de la sécurité compte tenu des informations provenant du Japon et des dernières avancées de la recherche scientifique; invite les États membres et les régions à réexaminer leurs plans catastrophe existants sur la base de ces informations et éventuellement à les remanier.

We must examine them without fear and debate them without any taboos.
Il faut les poser sans crainte et en débattre sans tabous.

calls upon the Commission not to present any other new and far-reaching proposals shortly before the European elections, when Parliament cannot examine them properly owing to the electoral process;
invite la Commission à ne pas présenter d'autres propositions nouvelles d'envergure à la veille des élections européennes étant donné que le Parlement ne pourra les examiner comme il se doit en raison de l'organisation des élections;

∙ calls upon the Commission not to present any other new and far-reaching proposals shortly before the European elections, when Parliament cannot examine them properly owing to the electoral process;
∙ invite la Commission à ne pas présenter d'autres propositions nouvelles d'envergure à la veille des élections européennes étant donné que le Parlement ne pourra les examiner comme il se doit en raison de l'organisation des élections;

– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, this debate has been extraordinarily useful for the presidency, and we will bring together all the suggestions and comments that have been made here and examine them very carefully.
- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat a été d'une très grande utilité pour la présidence et nous allons recueillir et examiner attentivement les suggestions et les observations qui ont été faites.

In this context, the Commission will examine whether consumer organisations are properly represented across the spectrum of policies which concern them.
Dans ce contexte, la Commission examinera si les organisations de consommateurs sont représentées comme il se doit dans toute la gamme des politiques qui les concernent.

It will also invite the Member States to examine the possibility of organising debates at national and regional level along these lines and is willing to help organise them.
Elle invite les Etats membres à examiner la possibilité d'organiser dans le même but des débats aux niveaux national et régional, et est prête à collaborer à leur organisation.