Vertaling van "debate this treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

Community act for the purpose of implementing this Treaty
acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité

argument | oration | debate | rhetoric
rhétorique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is important because public debate on treaties such as those in Bills C-4 and C-9 is a very important part of parliamentary accountability.
Il convient de le signaler car, au nombre de leurs responsabilités importantes, les parlementaires sont tenus de débattre des traités comme ceux prévus dans les projets de loi C-4 et C-9.

Mr. Speaker, it is passing strange that over the last two weeks the opposition parties have had no less than four opportunities to debate this treaty in this House.
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, les partis de l'opposition ont eu la chance de débattre de ce traité à la Chambre pas moins de quatre fois.

Mr. Speaker, I would remind the member that the NDP has had three opportunities to debate this treaty in the House.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que le NPD a eu trois chances de débattre de ce traité à la Chambre et qu'il a choisi de ne pas le faire.

For example, there are the debates and negotiations soon to begin at the World Trade Organization, leading to a number of treaties around the turn of the new millennium. These treaties arising out of the WTO millennium round will—or at least should—be debated in this House before the government makes commitments that will be binding on this House when the time comes to enact legislation implementing them.
On peut penser, par exemple, aux débats et négociations qui vont bientôt commencer dans le cadre des travaux de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui va engendrer un certain nombre de traités élaborés pendant la ronde du millénaire, et qui vont devoir faire l'objet ici de débat—ou du moins devraient le faire—devant cette Chambre avant que le gouvernement ne prenne des engagements qui vont en quelque sorte lier cette Chambre, lorsqu'il s'agira d'adopter des lois donnant effet aux traités qui émaneront de la ronde du millénaire de l'OMC.

On behalf of the Presidency I would like to welcome this opportunity to debate the Treaty of Lisbon.
Au nom de la présidence, je me félicite de cette possibilité de débattre du traité de Lisbonne.

Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström and Åsa Westlund (PSE ), in writing (SV) We Swedish Social Democrats do not think that Mr Brok’s report is the right forum in which to debate the Treaty and what it should and should not contain.
Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois estiment que le rapport de M. Brok ne constitue pas le forum adéquat pour débattre du Traité et de ce qu’il devrait ou non contenir.

Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström and Åsa Westlund (PSE), in writing (SV) We Swedish Social Democrats do not think that Mr Brok’s report is the right forum in which to debate the Treaty and what it should and should not contain.
Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois estiment que le rapport de M. Brok ne constitue pas le forum adéquat pour débattre du Traité et de ce qu’il devrait ou non contenir.

– (NL) Mr President, today, the European Parliament is debating a treaty that is, as regards its nature and content, a constitution, or at least that is what the rapporteurs tell us we are doing.
- (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen débat aujourd’hui d’un traité qui est, par sa nature et son contenu, une Constitution.

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, we have come a long way, and those of us who were Members of the previous Parliament will be able to remember how, in this Chamber, we debated the Treaty of Nice.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons parcouru un long chemin, et ceux d’entre nous qui faisaient partie du Parlement précédent se rappelleront comment, dans cette même Assemblée, nous avons débattu du traité de Nice.

I must, moreover, mention in this House, as I have in the case of other debates pertaining to bills implementing international treaties, that it is not entirely satisfactory to have a treaty as important as this one, which we are asked to debate through an enabling act, the ICC statute, not formally approved by this House and not the subject a significant debate before Canada signed.
Par ailleurs, je dois indiquer à cette Chambre, comme je l'ai fait dans le cadre d'autres débats sur des projets de loi de mise en oeuvre de traités internationaux, qu'il n'est pas tout à fait satisfaisant de voir qu'un traité aussi important que celui-ci—dont nous sommes appelés à débattre par le biais d'une loi de mise en oeuvre—le Statut de la Cour pénale internationale, n'ait pas été approuvé par cette Chambre de façon formelle et qu'il n'ait pas donné lieu à un débat significatif avant que le Canada ne procède à sa signature.