Traduction de «debating rightly outlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strengthening the Inter-American Human Rights System: The Current Debate
La consolidation du système interaméricain des droits de la personne : le débat actuel

rights defined in outline
droits-cadres

right to call for an emergency debate
droit d'interpellation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the debate, Vice-President Dombrovskis and Commissioner Thyssen gave a read-out, outlining the first broad lines of the European Pillar of Social Rights and conveying the intention to launch a broad consultation on the subject.
À l'issue de ce débat, le vice-président Dombrovskis et la commissaire Thyssen ont prononcé un discours, dans lequel ils ont exposé une première ébauche des grandes lignes du socle européen des droits sociaux et annoncé l'ouverture d'une vaste consultation sur ce sujet.

13. Calls on the Commission to adopt a communication, including a thorough analysis with a detailed impact assessment, on the impacts and risks regarding safety, security, respect for fundamental rights (especially the rights to privacy and data protection), law enforcement and intelligence, that are associated with RPAS, in order to stimulate and inform the public debate, and to outline the initiatives planned in this field in a detailed action plan;
12. recommande vivement d'élargir les discussions actuellement en cours entre l'Union et les responsables politiques et législateurs nationaux, le secteur de l'aviation civile et les PME, ainsi que les opérateurs commerciaux, et d'instaurer un débat public, avec la participation des citoyens et d'autres parties intéressées, telles que les ONG (dont les organisations de la société civile) et les forces de l'ordre, afin de prendre note et de répondre aux préoccupations liées à l'utilisation des RPAS quant à la protection des droits fondamentaux et aux responsabilités et enjeux auxquels sont confrontés les différents acteurs pour la protection de ces droits et la sécurité des citoyens;

The proposal for a directive that we are now debating rightly outlines an electronic data exchange system which aims to facilitate the cross-border enforcement of financial road traffic penalties, focusing on the four most serious offences in terms of human lives in Europe.
La proposition de directive dont nous discutons à présent propose à juste titre un système électronique d’échange de données destiné à faciliter l’application transfrontalière des pénalités financières liées au code de la route et se concentre sur les infractions les plus graves en termes de coût en vies humaines en Europe.

Madam Speaker, I appreciate the opportunity to enter into the debate on Bill C-42 and to follow the lead of my colleague from Western Arctic who gave a very impassioned speech outlining not only some of the shortfalls of this bill but cautioning us about how this bill would compromise Canadians' right to privacy.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C-42 dans la foulée de mon collègue de Western Arctic qui, dans un discours passionné, nous a non seulement présenté certaines lacunes de ce projet de loi, mais aussi montré comment il hypothéquerait le droit des Canadiens à la vie privée.

They will include an example of a whistle-blower bill, the whistle-blowing human rights act, Bill C-201, which was a non-partisan initiative introduced in the House by Mr. Grewal and debated last year; as well as the whistle-blower bill of rights, drafted by Tom Devine, legal director for the Government Accountability Project, otherwise known as GAP, the world's preeminent authority on whistle-blower protection; and finally, a 23-point checklist by GAP, outlining the essential elements of effective whistle-blower protection.
Il y a entre autres un exemple de projet de loi sur la dénonciation, une initiative non partisane présentée à la Chambre des communes par M. Grewal et débattue l'an dernier, ainsi que la déclaration des droits des dénonciateurs rédigée par Tom Devine, directeur juridique du Government Accountability Project qu'on appelle le GAP, qui est à l'heure actuelle l'expert mondial sur la protection des dénonciateurs; et finalement, une liste de vérification en 23 points préparée par le GAP, qui donne les éléments essentiels pour la protection efficace des dénonciateurs.

It sets out the outline of Union finances post-2006, rightly asking which project we want in terms, for example, of the competences that the Union will have, the limits to the geographical size of the Union, and a whole range of matters which set our budget debate in the right perspective.
Il trace le contour des finances de l'Union après 2006 et soulève de bonnes questions quant au projet que nous voulons en matière, par exemple, de compétences dont disposera l'Union, de limites géographiques à la taille de l'Union et de toute une série de questions qui ont placé ce débat budgétaire dans la bonne perspective.

Patinnova will cover problems facing patents in the digital era: it will debate how intellectual property rights will be affected by new technologies, take stock of the state of play as regards software patentability, and outline the socio-economic issues involved in the ongoing legislative and regulatory reforms at EU and national level.
Patinnova abordera les problèmes qui se posent aux brevets à l'ère du numérique. Elle traitera de la manière dont les droits de propriété intellectuelle seront affectés par les nouvelles technologies et le point sera fait sur la brevetabilité des logiciels. Enfin, les aspects socio-économiques des réformes législatives et réglementaires actuellement menées au niveau des pays et de l'Union européenne seront exposés.

1. Points out that the political solution outlined in the Framework Agreement is the result of a protracted internal political debate in FYROM with the Albanian parties to guarantee their minority rights in the Constitution and strongly believes that this Agreement guarantees a return to peace and security in the country, as well as national reconciliation between all the communities, with due regard for the territorial integrity and unity of the country;
1. fait observer que la solution politique mise en avant dans l'accord-cadre est l'aboutissement d'un débat politique interne prolongé mené dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) avec les interlocuteurs albanais, afin de garantir les droits de cette minorité dans la constitution; se déclare profondément convaincu que cet accord garantit le retour à la paix et à la sécurité dans le pays, ainsi que la réconciliation nationale de toutes les communautés, dans le respect de l'intégrité territoriale et de l'unité du pays;

1. Points out that the political solution outlined in the Framework Agreement is the result of a protracted internal political debate in Macedonia (FYROM) with the Albanian parties to guarantee their minority rights in the Constitution and strongly believes that this Agreement is a guarantee of a return to peace and security in the country, as well as national reconciliation between all the communities, with due regard for the territorial integrity and unity of the country;
1. fait observer que la solution politique ébauchée dans l'accord-cadre est l'aboutissement d'un débat politique interne prolongé mené en Macédoine (FYROM) avec les interlocuteurs albanais afin de garantir les droits de cette minorité dans la constitution; se déclare profondément convaincu que cet accord garantit le retour à la paix et à la sécurité dans le pays ainsi que la réconciliation nationale de toutes les communautés, dans le respect de l'intégrité territoriale et de l'unité du pays;

To argue why I think it should be votable, I believe it meets the five tests that were outlined earlier: it hasn't been up for debate in the House of Commons before; it's a fairly recent regulation; it is jurisdictionally okay and is a matter for the federal government to rule on.It can be dealt with by Governor in Council or by the minister, because under the Financial Administration Act the minister has the right to set service charges or to raise them or lower them or eliminate them without legislation.
Pour expliquer pourquoi je pense que c'est une motion votable, je crois qu'elle passe les cinq tests dont il a déjà été question: il n'en a pas encore été question à la Chambre des communes auparavant; c'est un règlement plutôt récent; sur le plan de la juridiction, la question relève bien du gouvernement fédéral et il peut statuer.Elle peut être réglée par le gouverneur en conseil ou par la ministre, parce qu'en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la ministre a le droit d'imposer des frais de service, de les augmenter ou de les réduire, ou même de les supprimer sans procéder par voie législative.