Traduction de «rights defined in outline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights defined in outline
droits-cadres

defined access right [ defined right of access | specific access right | specific right of access | specified access right | specified right of access ]
droit d'accès spécifié

establish the corporate structure | outline the corporate structure | define the corporate structure | defining the corporate structure
définir la structure d’une entreprise

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Delivering on the principles and rights defined under the European Pillar of Social Rights is a joint responsibility of the EU institutions, Member States, social partners and other stakeholders.
La réalisation des principes et droits prévus dans le cadre du socle européen des droits sociaux incombe conjointement aux institutions de l'UE, aux États membres, aux partenaires sociaux et autres parties prenantes.

Delivering on the principles and rights defined in the European Pillar of Social Rights is a joint responsibility of Member States, EU institutions social partners and other stakeholders.
Il incombe conjointement aux États membres, aux institutions de l'Union, aux partenaires sociaux et autres parties prenantes de tenir leurs engagements en ce qui concerne les principes et droits définis dans le socle européen des droits sociaux.

How those rights will be implemented with respect to the Crown will be an implementation of those rights — not as a rights- seeking exercise, and not as a rights-defining and delivery exercise, but as a matter of implementation.
La façon dont ces droits sont exercés par rapport à la Couronne relève de la mise en œuvre de ces droits : il ne s'agit dans ce cas ni de réclamer ni de définir ni d'attribuer des droits, il s'agit simplement de les mettre en œuvre.

For the purposes of the effective application of this Regulation, it might be necessary to limit the scope of certain rights and obligations laid down by Directive 95/46/EC, specifically the rights defined in Article 10, Article 11(1) and Articles 12 and 21 thereof, in order to safeguard important economic and financial interests of the Member States, bearing in mind the potential loss of revenue for Member States and the crucial importance of information covered by this Regulation for the effectiveness of the fight against fraud.
Aux fins de l'application efficace du présent règlement, il pourrait être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, notamment des droits définis à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts économiques et financiers importants des États membres, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l'importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l'efficacité de la lutte contre la fraude.

The instrument hereby established is intended to contribute to achieving the objectives of the Union's external action, including those of its development policy, in particular the objectives set out in the Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy entitled ‘The European Consensus’ and in the Commission Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Union's policies relating to human rights, including the objectives outlined in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012.
L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

Through its work with individuals, organizations and governments, Rights & Democracy promotes the human democratic rights defined in the United Nations Declaration of Human Rights.
Grâce à son travail auprès de personnes, d'organismes et de gouvernements, Droits et Démocratie fait avancer les droits démocratiques de la personne définis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations Unies.

In this perspective, it is important to define the outlines of an effective Community framework with a view to making progress towards the single market, taking on the opportunities associated with globalisation and enabling access to medicines for European patients.
Dans cette optique, il est important de fixer les contours d’un cadre communautaire efficace en vue de progresser vers le marché unique, de saisir les opportunités liées à la mondialisation et de permettre l’accès aux médicaments pour les patients européens.

I think that by definition, a right defined in the charter is not just an individual right of the person who brings the case forward. There is also a national and collective implication when a right is redefined, when the scope of a right is defined by the Supreme Court and when this court defines the meaning of the charter.
Je pense que par définition, un droit défini dans la Charte est non seulement un droit de l'individu qui est le porteur de la cause, mais quand on redéfinit un droit, quand on définit la portée d'un droit devant la Cour suprême et que cette dernière est portée à définir ce que veut dire la Charte, il y a une implication nationale et collective, ce qui n'était pas nécessairement le cas pour un cas civil ou une demande de protection portée devant les cours de justice par un individu.

Some Canadians believe that Canada defined human rights, but quite the contrary, human rights define Canada.
Certains Canadiens pensent que le Canada a défini les droits de la personne, mais en fait, ce sont les droits de la personne qui définissent le Canada.

The Charter of Rights and Freedoms outlines the right to a presumption of innocence.
La Charte des droits et des libertés souligne le droit à la présomption d'innocence.