Traduction de «debt commissions paying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission | pay a commission | pay by commission
commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]
acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

to discharge | to pay a debt
acquitter une dette | honorer une dette

to pay the customs debt
payer le montant de la dette douanière

to pay a claim | to satisfy a debt
satisfaire une créance

pay (to - one's debts)
couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

PAYE debt
dette CAFE

he who pays his debts grows rich
qui paye ses dettes s'enrichit

Federal Commission on Debt Collection and Bankruptcy [ FCDCB ]
Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite [ CFPF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).
- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suède, Allemagne).

(b) the fee or commission or advance in price paid may be recovered by the Board, by suit instituted in the name of the Board as agent of His Majesty, in any court having jurisdiction in debt to the amount involved, whether the transaction was one with respect to a sale or projected sale to the Board, as if such amount were a debt due to the Board, as aforesaid, and every person who participated in the receipt of any part of such amount shall be liable to pay to the Board the part of such amount actually received by him; and
b) la gratification, la commission ou la rémunération anticipée versée peut être recouvrée par la Commission par poursuite instituée au nom de la Commission, à titre de mandataire de Sa Majesté, devant tout tribunal ayant juridiction en matière de dette, pour la somme en litige, soit que la transaction se rapporte à une vente ou à un projet de vente à la Commission, comme si ledit montant était une dette payable à la Commission, comme susdit, et quiconque a participé à la réception d’une part dudit montant peut être tenu de payer à la Commission la partie dudit montant qu’il a réellement perçue; et

Ms. Louise Hardy (Yukon, NDP): Mr. Speaker, in the spirit of the aboriginal royal commission, the passage of Bill C-6 is not just about honouring federal government obligations or paying moral debt to aboriginal people.
Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, dans l'esprit de la Commission royale sur les peuples autochtones, en adoptant le projet de loi C-6 nous ferons plus qu'honorer les obligations du gouvernement fédéral envers les peuples autochtones ou nous acquitter d'une dette morale à leur égard.

If at any time during its existence, Euro-Argo ERIC is unable to pay its debts, it shall immediately notify the European Commission.
Si, à un quelconque moment de son existence, l'ERIC Euro-Argo est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne.

At any time, in the event that Euro-Argo ERIC is unable to pay its debts, it shall immediately notify the European Commission thereof.
Si, à un quelconque moment, l'ERIC Euro-Argo est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne.

The $1.5 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $725.7 million for implementation of the Federal Court's approved settlement of the Manuge class-action lawsuit concerning the Pension Act offset provision contained in the Canadian Forces Service Income Security Insurance Plan Long-Term Disability Plan, National Defence; $438.4 million to support the continuing implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy and the implementation of payment in lieu of severance pay for members of the Canadian Forces, National Defence; $231.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada Student Loans, Human Resources and Skills Development Canada; $144 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan, National Defence; $107.5 million for the consolidation of the High Commission of Canada in the United Kingdom, at Trafalgar Square, Foreign Affairs and International Trade; $100 million for additional grants to fund initiatives in child protection as well as maternal, new-born and child health, Canadian International Development Agency; $95.9 million for Canada's fast-start financing commitments under the Copenhagen Accord, which supports climate change adaptation and mitigation in developing countries, Canadian International Development Agency; and $84.9 million for increases in non- discretionary expenses, such as fit-up, utilities and maintenance, associated with Crown-owned buildings and leased space, Public Works and Government Services Canada.
Les crédits votés de 1,5 milliard de dollars nécessitent l'approbation du Parlement. Ils comprennent de grands postes budgétaires, à savoir : 725,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif Manuge concernant la déduction des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions des prestations du régime d'assurance-invalidité prolongée du Régime d'assurance- revenu militaire — Défense nationale; 438,4 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du plan d'investissements prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord et le versement des paiements tenant lieu d'indemnité de départ des membres des Forces canadiennes — Défense nationale; 231,2 millions de dollars pour la radiation des dettes attribuables à la Couronne à cause de prêts d'études canadiens irrécouvrables — Ressources humaines et Développement des compétences; 144 millions de dollars pour le financement de la nouvelle mission d'entraînement du Canada en Afghanistan — Défense nationale; 107,5 millions de dollars pour l'achat d'un édifice adjacent à la Maison du Canada qui deviendra le bureau du haut-commissariat du Canada à Londres — Affaires étrangères et Commerce international; 100 millions de dollars pour des subventions supplémentaires destinées à financer des initiatives de protection de l'enfance et de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants — Agence canadienne de développement international; 95,9 millions de dollars pour les engagements financiers liés à l'Accord de Copenhague, qui appuie l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement — Agence canadienne de développement international; et 84,9 millions de dollars pour des hausses de dépenses non discrétionnaires, comme les rénovations, les services publics et l'entretien des immeubles appartenant à la Couronne et des locaux loués — Travaux publics et Services gouvernementaux.

4. At any time, in the event that the ERIC is unable to pay its debts, it shall immediately notify the Commission thereof.
4. À tout moment, si l’ERIC est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission.

By cutting funding to the Law Commission of Canada, Canadians are saving $4.194 million right now, and that money is now going directly to help pay down the debt.
En supprimant le financement alloué à la Commission du droit du Canada, les Canadiens et Canadiennes économisent 4,194 millions de dollars immédiatement, et cet argent va servir directement à diminuer la dette.