Vertaling van "debt holders contributed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

non-subordinated creditor | senior creditor | senior debt holder | senior lender
créancier non subordonné

debt holder
créancier

debt securities holder | holder of debt securities
détenteur de titres de créance | détenteur d'instruments de dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Existing shareholders and subordinated debt holders contributed to the costs, reducing the need for the intervention by the resolution fund in line with burden-sharing principles.
Les actionnaires et les détenteurs de titres de dette subordonnés ont contribué aux coûts, ce qui a réduit la nécessité d’une intervention du fonds de résolution conformément aux principes de partage des charges.

Existing shareholders and subordinated debt holders have fully contributed to the costs, reducing the cost of the intervention for the Italian State.
Les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées existants ont pleinement contribué aux coûts, réduisant ainsi le coût de l'intervention de l'État italien.

Banks with a capital shortfall will have to obtain shareholders and subordinated debt-holders' contribution before resorting to state capital. This will level the playing field between similar banks located in different Member States and reduce financial market fragmentation.
Les banques confrontées à un déficit de fonds propres devront obtenir une contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant de recourir à des capitaux publics, ce qui garantira des conditions égales pour toutes les banques comparables établies dans différents États membres et réduira la fragmentation du marché financier;

Strengthened burden-sharing requirements: Banks with a capital shortfall will have to obtain shareholders and subordinated debt-holders' contribution before resorting to public recapitalisations or asset protection measures. This will level the playing field between similar banks located in different Member States and reduce financial market fragmentation.
Renforcement des exigences concernant la répartition des charges: les banques confrontées à un déficit de fonds propres devront obtenir une contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant de recourir à des recapitalisations publiques ou à des mesures de protection d'actifs, ce qui garantira des conditions égales pour toutes les banques comparables établies dans différents États membres et réduira la fragmentation du marché financier.

Furthermore, Banka Celje's shareholders and subordinated debt holders have contributed to resorbing the bank's losses in proportion to their stakes.
En outre, les actionnaires et les détenteurs de titres de créance subordonnés ont contribué à résorber les pertes de la banque au prorata de leurs participations.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.

No contribution from depositors or other senior debt holders of the two banks is required under EU state aid rules.
Aucun apport de déposants ou d’autres titulaires de dettes senior de ces deux banques n’est requis par les règles de l’Union relatives aux aides d’État.

4. When the accumulated resources from the contributions made by banks or insurers are not sufficient to protect the interests of European depositors or policy holders, the Fund may increase its resources through debt issuance or other financial means.
4. Lorsque le produit cumulé des contributions apportées par les banques ou les assureurs n'est pas suffisant pour protéger les intérêts des déposants ou des assurés, le Fonds peut accroître ses ressources en émettant des titres de dette ou par d'autres moyens financiers.

4. When the accumulated resources from the contributions made by financial institutions are not sufficient to protect European policy holders' interests, the Scheme shall have the capacity to increase its resources through debt issuance or other financial means.
4. Lorsque le produit cumulé des contributions apportées par les établissements financiers n'est pas suffisant pour protéger les intérêts des preneurs d'assurances européens, le Fonds a la capacité d'accroître ses ressources en émettant des titres de dette ou par d'autres moyens financiers.