Vertaling van "debt securities which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt securities holder | holder of debt securities
détenteur de titres de créance | détenteur d'instruments de dette

corporate debt | corporate debt bond | corporate debt security
dette d'entreprise | titre de dette d'entreprise

government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument
dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine

secured debt [ guaranteed debt | secured liability | guaranteed liability ]
dette garantie [ dette assortie d'une garantie ]

disposal of debt securities [ debt security disposal ]
aliénation de titres d'emprunt [ aliénation de titres de créance | cession de titres d'emprunt | cession de titres de créance ]

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

debt security | debt instrument
titre de dette | instrument de la dette | titre de créance

audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market
suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire

debt secured by real estate
créance garantie par des biens-fonds

convertible debt securities
titres de créances convertibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date the bankrupt became bankrupt, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or law creating the security.
b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date où le failli est devenu tel, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date of the approval or deemed approval of the consumer proposal, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or act, or law, creating the security.
b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.

(d) a trade where the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (e) a trade where the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (f) a trade from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (g) a trade by or for the account of a pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt; (h) a trade in a security that may occasionally be transacted by employees of a registered dealer where the employees do not usually sell securities and have been designated by the Director as non-trading employees, either individually or as a class;
(i) une banque ou la Banque de développement du Canada, (ii) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (iii) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, (iv) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) une filiale d'une société mentionnée à la sous-disposition (1), (ii), (iii ou (iv), si la totalité des actions avec droit de vote de la filiale appartient à la société, (vi) un courtier inscrit dans la catégorie de courtier en bourse, de courtier en valeurs mobilières ou de courtier négociant, (vii) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, (viii) une municipalité ou un conseil ou une commission publics au Canada;

By way of derogation from point (b) of paragraph 1 of this Article, Articles 4 and 5 shall not apply to issuers exclusively of debt securities the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding’.
Par dérogation au point b) du paragraphe 1 du présent article, les articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours».

By way of derogation from paragraph (1)(b), Articles 4, 5 and 6 shall not apply to issuers of exclusively debt securities the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding’.
Par dérogation au paragraphe 1, point b), les articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux entités qui émettent uniquement des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours».

The derogation referred to in the first subparagraph shall also apply to debt securities the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in one or more Member States before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding’.
La dérogation visée au premier alinéa s’applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d’émission, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours».

In particular, sums deriving from the issue of such debt securities must be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the debt securities, are capable of covering claims attaching to the debt securities and which, in the event of failure of the issues, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.
En particulier, les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.

In particular, sums deriving from the issue of such debt securities must be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the debt securities, are capable of covering claims attaching to debt securities and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.
En particulier, les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.