Vertaling van "debt whereas moreover " (Engels → Frans) :

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'Union européenne et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'UE et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

(8) Whereas under the current wording of Article 215 of the Code it is possible to determine where the customs debt is incurred, but it does not indicate that this place determines the authority responsible for the entry into the accounts of the debt; whereas, moreover, where a customs procedure is not discharged, the rule for determining that place must be amended to reflect the need to establish, as far as possible, the place where the events from which the customs debt arises actually occurred;
(8) considérant que, si le libellé actuel de l'article 215 du code permet de déterminer le lieu de naissance de la dette douanière, il n'indique pas que ce lieu détermine l'autorité compétente pour la prise en compte de la dette; que, par ailleurs, en cas de non-apurement d'un régime douanier, la règle de détermination de ce lieu doit être adaptée à la nécessité d'établir, dans la mesure du possible, le lieu où se produisent les faits qui font naître la dette douanière;