Traduction de «debtor is serving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serve on debtor by mail
signifier par lettre au débiteur

serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine
ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants

serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages
proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
codébiteur

appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation
évaluer la situation financière d'un débiteur

overhand serve [ overhead serve | tennis serve | tennis-type serve ]
service tennis [ service au-dessus de l'épaule ]

hook serve [ roundhouse serve | windmill serve | slice serve ]
service balancier [ service coupé | service en circumduction ]

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

gaming machine serving as games of chance | slot machine serving as games of chance
appareil à sous servant aux jeux de hasard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

87. If a foreign judgment is registered under section 82 after an ex parte hearing, execution of the registered judgment may not issue until the expiry of 30 days after the day on which the judgment debtor is served with a notice of registration of the foreign judgment in the manner set out in the Admiralty Court’s rules for the service of originating documents.
87. Lorsque le jugement étranger est enregistré au titre de l’article 82 à la suite d’une audition par défaut, il ne peut être exécuté avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification d’un avis de l’enregistrement au débiteur selon les modalités prévues par les règles de la Cour d’amirauté pour la signification de l’acte introductif d’instance.

Mr. Sapers: Not absolutely, no. However, even with Bill C-350 they still would not because it requires the creditors, first, to know that their debtor is serving a federal sentence and, second, to take the action to register.
M. Sapers : Non, absolument pas. Toutefois, le projet de loi C-350 ne corrigerait pas ce problème parce qu'il faudrait d'abord que les créanciers sachent que leurs débiteurs purgent une peine dans un établissement fédéral et, ensuite, qu'ils fassent les démarches pour enregistrer la créance.

(4) An authorization must be served by the Minister on the debtor within 72 hours after it is granted, except if the judge orders the authorization to be served at some other time specified in the authorization, and, if a notice has not been sent to the debtor at or before the time of the application, the notice is to be served together with the authorization.
(4) Le ministre signifie au débiteur l’autorisation dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne qu’elle soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis est signifié en même temps que l’autorisation s’il n’a pas encore été envoyé au débiteur au moment de la présentation de la requête.

Original and/or certified copy of decision; Certificate of enforceability; Statement of Arrears; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified and served of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to defend or appeal; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable. Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable.
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision; certificat constatant la force exécutoire; état des arrérages; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée et signifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de se défendre ou de faire appel; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant.

(iii) where the document has been served on a person other than the debtor, the name of that person and his relation to the debtor,
iii) lorsque l'acte a été signifié ou notifié à une personne autre que le débiteur, le nom de cette personne et son lien avec le débiteur,

(a) the judgment has been served on the debtor in compliance with the requirements pursuant to Article 13 or Article 14; and
a) la décision a été signifiée ou notifiée au débiteur dans le respect de l'article 13 ou de l'article 14;

2. Any summons to a court hearing may have been served on the debtor in compliance with paragraph 1 or orally in a previous court hearing on the same claim and stated in the minutes of that previous court hearing.
2. Toute citation à comparaître peut avoir été signifiée ou notifiée au débiteur conformément au paragraphe 1 ou oralement au cours d'une audience précédente concernant la même créance et consignée dans le procès-verbal de cette audience.

1. The document instituting the proceedings or an equivalent document may have been served on the debtor by one of the following methods:
1. L'acte introductif d'instance ou un acte équivalent peut avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants: