On another point, may I bring to the attention of honourable senators that in the United Kingdom, when the war crimes legislation came up in the British Parliament earlier in this decade, free votes were allowed, even when there was no issue of capital punishment involved.
En outre, je me permets d'attirer l'attention des sénateurs sur le fait que, au Royaume-Uni, lorsque le Parlement britannique a été saisi de la Loi sur les crimes de guerre, plus tôt au cours de la présente décennie, les votes libres ont été autorisés et cela, même lorsqu'il n'était pas question de la peine capitale.